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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 42. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas lors de sa réunion
d’octobre 2016. A cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes [voir 380e
rapport, paragr. 795]:
- Le comité prie le gouvernement, à la
lumière de données statistiques complètes sur la durée des procédures établies comme
garanties compensatoires, y compris la fréquence des recours en appel au Tribunal
suprême, de faciliter le dialogue avec les partenaires sociaux pour assurer
l’efficacité et le caractère expéditif de ces procédures de traitement des plaintes
en matière de garanties compensatoires. Le comité prie le gouvernement de le tenir
informé à cet égard.
- Le comité invite le gouvernement à
faciliter le dialogue entre les autorités compétentes et les partenaires sociaux sur
les facilités de représentation existantes ainsi que leur application en pratique,
conformément aux principes de la liberté syndicale.
- 43. Dans sa communication datée du 10 mai 2018, le gouvernement transmet
des informations et des documents complets suite à ces recommandations, sur la base des
éléments fournis par l’Autorité du canal de Panama (ACP).
- 44. Le gouvernement met en avant l’engagement et les pratiques en matière
de dialogue social de l’ACP avec les 12 syndicats présents au sein de cette dernière qui
sont répartis en six unités de négociation. L’ACP est tenue par la loi et la
réglementation d’entretenir un dialogue constant avec les organisations de travailleurs
du canal de Panama afin de trouver les meilleures solutions aux questions qui se posent
ou sont susceptibles de se poser dans le cadre des relations professionnelles et de
l’exploitation du canal. En témoigne, par exemple, la conclusion de cinq conventions
collectives en 2016 et de deux autres en 2017 (y compris avec trois des organisations
plaignantes: l’Union des pilotes du canal de Panama (UPCP), l’Union des capitaines et
officiers de pont (UCOC) et l’Union des ingénieurs maritimes (UIM)). En outre, comme le
prévoit sa loi organique, l’ACP poursuit un dialogue permanent en vue de conclure des
accords complémentaires, qui se traduisent par des protocoles d’accord et des accords de
règlement. Ce dialogue constant se concrétise également par le rôle des syndicats dans
les organes internes comme le Conseil travailleurs-employeurs, qui se réunit une fois
par mois, le Comité de formation en entreprise, qui se réunit une fois tous les trois
mois pour discuter des questions de formation, et le Comité de contrôle des risques et
de santé au travail, qui se réunit une fois par mois. Ces comités ont été créés pour
cerner les problèmes et chercher ensemble des solutions. Le gouvernement fait savoir
que, dans le cadre de ce dialogue permanent avec les organisations de travailleurs du
canal de Panama, depuis le dernier examen du cas par le comité en novembre 2016, l’ACP a
organisé 71 réunions avec les différents syndicats au sein des comités
susmentionnés.
- 45. En ce qui concerne les procédures établies comme garanties
compensatoires, le gouvernement fournit des informations détaillées sur le
fonctionnement des différents mécanismes existants, ainsi que des données statistiques.
Il ressort de ces informations que: i) ces procédures sont le fruit du dialogue social,
car elles sont régies par des conventions collectives (chaque convention collective, par
accord des parties, est régie par ce que l’on appelle la «procédure négociée de
traitement des plaintes»); ii) concernant l’efficacité et le caractère expéditif de la
procédure, ce sont les parties qui, d’un commun accord, déterminent son déroulement, y
compris le délai dans lequel l’arbitre rend la sentence, et les arbitrages sont
normalement rendus dans un court délai, de trente à soixante jours (dans certains cas,
le retard résulte du fait que la procédure est parfois évoquée sans être engagée par le
plaignant, qui ne choisit pas le médiateur); iii) les recours devant la troisième
chambre de la Cour suprême (présentés le plus souvent par les unités de négociation)
sont résolus moins d’un an après leur dépôt; et iv) concernant le renforcement du
dialogue, des forums et des ateliers ont été organisés à la suite des négociations
collectives pour renforcer le dialogue permanent avec la représentation syndicale, par
exemple avec l’UCOC et l’UIM, sur les questions des conditions de travail soumises à
l’administration.
- 46. En ce qui concerne les facilités de représentation existantes et leur
application dans la pratique, le gouvernement souligne que: i) les règles applicables
prévoient les garanties nécessaires à l’exercice de la représentation syndicale, dont
les facilités sont convenues dans les conventions collectives respectives; ii) par
exemple, conformément à ce qui a été conclu dans la convention collective concernée,
l’unité de négociation des travailleurs non professionnels compte 6 représentants de
district qui disposent de 8 heures par jour, 5 jours par semaine pour les activités de
représentation; ce groupe compte également 45 représentants de secteur et 45
représentants supplémentaires pour les cas spécifiques de représentation; iii) sur le
plan quantitatif, l’APC a approuvé, pour la période comprise entre l’exercice 2016 et
avril 2018, un total de 88 614 heures de temps de représentation demandées par les
représentants syndicaux de cinq des six unités de négociation (soit plus de 2 millions
de dollars des Etats-Unis (dollars E.-U.)), ainsi que, pour la même période, 6 828
heures de représentation aux représentants syndicaux de la sixième unité de négociation
(soit l’équivalent de 910 667 dollars E.-U.); iv) les modalités d’exercice de ce droit
sont également convenues avec les syndicats concernés dans les conventions collectives
correspondantes; v) les représentants syndicaux peuvent exercer leurs fonctions de
représentation de façon souple et modifier leurs heures de travail ou convenir avec
d’autres travailleurs d’un changement d’horaire, sous réserve toutefois de
l’autorisation de leur supérieur hiérarchique.
- 47. Le comité prend bonne note des informations détaillées transmises par
le gouvernement sur les différents mécanismes en place pour favoriser la poursuite du
dialogue social au sein du canal de Panama, tant sur le plan général, comme en témoigne
la signature de sept conventions collectives depuis le dépôt de la plainte, que sur
celui des questions soulevées dans le présent cas. Le comité prend note en particulier
de la participation directe des partenaires sociaux à la gestion des procédures de
traitement des conflits établies comme garanties compensatoires et leur réglementation
conjointe par convention collective, ainsi que des statistiques relatives à leur
application. Le comité note ensuite les résultats du dialogue social sur les facilités
de représentation accordées aux représentants des travailleurs – convenues et
réglementées par convention collective – et leur application dans la pratique. Par
ailleurs, le comité observe qu’il n’a pas reçu de nouvelles informations des
organisations plaignantes depuis son dernier examen en 2016. Compte tenu de ce qui
précède, et confiant que le gouvernement continuera à donner suite aux questions
soulevées auprès des syndicats concernés afin d’examiner toute amélioration pertinente,
le comité ne poursuivra pas l’examen du présent cas.
