Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 388, March 2019

Case No 3058 (Djibouti) - Complaint date: 13-FEB-14 - Follow-up cases closed due to the absence of information from either the complainant or the Government in the last 18 months since the Committee examined the cases

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 15. Le comité a examiné pour la dernière fois à sa réunion de mars 2017 ce cas concernant des allégations de harcèlement et de mesures discriminatoires à l’encontre de dirigeants et de syndicalistes dans le secteur de l’éducation. [Voir 381e rapport, paragr. 27 à 29.] A cette occasion, le comité avait réitéré des recommandations concernant des allégations relatives au décès de M. Mahamoud Elmi Rayaleh, professeur de français au lycée public de Balbala, survenu le 29 août 2013 durant sa détention à la prison centrale de Gabode, après sa condamnation le 20 août 2013 à deux mois de prison ferme pour «participation à une manifestation interdite». A cet égard, le comité avait de nouveau demandé au gouvernement de transmettre copie du jugement du 20 août 2013 en question ainsi que copie du rapport de la commission indépendante qui, selon le gouvernement, a enquêté sur les circonstances du décès et conclu à l’absence d’indice corroborant un quelconque caractère suspect ou délictuel à cet égard.
2. 16. Dans sa communication en date du 10 mai 2017, le gouvernement indique avoir transmis le rapport médico-légal qui a conclu à l’absence d’indice corroborant une mort suspecte et confirmé que M. Rayaleh est mort durant son sommeil. Le gouvernement indique par ailleurs que copie du jugement du 20 août 2013 serait communiquée dans les meilleurs délais.
3. 17. Le comité rappelle qu’il avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle une commission indépendante avait mené une enquête sur les circonstances de ce décès. Après audition des codétenus, des surveillants pénitentiaires et du médecin de la prison et examen du rapport médico-légal, la commission avait conclu à l’absence d’indice corroborant un quelconque caractère suspect ou délictuel de la mort du détenu et indiqué que le décès n’avait aucune cause traumatique ni pathologique. Au vu de ces déclarations, que le gouvernement se borne à réitérer, le comité avait demandé dès 2015 copie du jugement du 20 août 2013 ainsi que du rapport de la commission indépendante afin de se prononcer en toute connaissance de cause sur la base d’un examen des éléments de preuve demandés. Déplorant une nouvelle fois l’absence de ces informations de la part du gouvernement, le comité se voit contraint de réitérer sa recommandation et, compte tenu de la gravité des allégations, attend du gouvernement qu’il communique ces informations sans délai supplémentaire.