Interim Report - Report No 388, March 2019

Case No 3203 (Bangladesh) - Complaint date: 24-APR-16 - Active

Allégations: L’organisation plaignante dénonce la violation systématique par le gouvernement des droits de liberté syndicale, notamment par de nombreux actes de violence antisyndicale et d’autres formes de représailles, le rejet arbitraire des demandes d’enregistrement des syndicats les plus actifs et indépendants, et des pratiques antisyndicales de la part de la direction des usines. L’organisation plaignante dénonce également des manquements à l’application de la loi et l’hostilité manifestée par le gouvernement vis-à-vis des syndicats et allègue que le projet de loi du Bangladesh sur le travail dans les zones franches d’exportation (2016) n’est pas conforme aux principes de la liberté syndicale et de la négociation collective

1. 166. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2018, lorsqu’il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 384e rapport, paragr. 129 à 145, approuvé par le Conseil d’administration à sa 332e session.]
2. 167. Le gouvernement a transmis ses observations dans des communications en date du 1er octobre 2018 et du 4 février 2019.
3. 168. Le Bangladesh a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 169. A sa réunion de mars 2018, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 384e rapport, paragr. 145]:
   • a) Le comité prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, lorsque cela n’est pas encore le cas, tous les actes antisyndicaux dont il est fait état dans ce cas, notamment ceux qui auraient été perpétrés par la police, fassent l’objet d’une enquête exhaustive, et à ce que toute allégation future de cette nature, même si elle est ultérieurement réglée par des accords bipartites, fasse systématiquement et dûment l’objet d’une enquête, et que des poursuites soient engagées à l’endroit des auteurs de tels actes afin d’éviter qu’ils ne se reproduisent à l’avenir. Le comité prie également de nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les procédures judiciaires relatives aux allégations de représailles antisyndicales dans les cas du syndicat Sramik Karmochari et du syndicat dans l’entreprise d)  et veut croire que ces affaires seront réglées sans délai. Le comité s’attend également à ce que le gouvernement continue à mener des activités de formation complètes afin d’aider la police à mieux comprendre les limites de son rôle en ce qui concerne les droits de liberté syndicale et à garantir aux travailleurs l’exercice plein et légitime de ces droits et libertés dans un climat exempt de crainte.
   • b) En ce qui concerne le procès en cours pour le meurtre d’un syndicaliste en 2012, le comité s’attend à ce que ce procès se déroule sans délai et prie le gouvernement de le tenir informé de la décision qui sera rendue.
   • c) Le comité prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’issue de la procédure d’annulation de l’enregistrement des syndicats dans les entreprises a)  , l)  et n)  . Il s’attend également à ce que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la procédure permettant de contester l’enregistrement d’un syndicat, qui a été dûment accordé, ne soit pas détournée de son usage pour mettre un terme aux activités syndicales à l’avenir.
   • d) Le comité veut croire que les mesures envisagées et prises par le gouvernement contribueront à instaurer un environnement propice au plein développement des droits de liberté syndicale et qu’ils éviteront, à l’avenir, toute hostilité ou opposition de la part des autorités vis-à-vis des syndicalistes.
   • e) Le comité ne poursuivra pas l’examen des aspects législatifs de ce cas pour ce qui concerne l’enregistrement des syndicats et les droits de liberté syndicale dans les zones franches d’exportation.
   • f) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

C. Conclusions du comité

Recommandations du comité

1. 183. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité attend fermement du gouvernement qu’il veille à ce que les victimes de discrimination antisyndicale disposent de moyens de recours rapides et efficaces et que l’affaire concernant les licenciements antisyndicaux dans l’entreprise b) soit réglée sans délai supplémentaire. Il prie le gouvernement de le tenir informé des mesures prises et de tout fait nouveau à cet égard.
   • b) Le comité prie le gouvernement et les organisations plaignantes de fournir des informations détaillées sur les faits nouveaux concernant l’action civile en instance engagée par le directeur de l’entreprise h) contre le président et le secrétaire général du syndicat dans l’entreprise et le bureau du codirecteur du travail à Dhaka.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toutes enquêtes menées sur les allégations selon lesquelles des membres des forces de sécurité seraient impliqués dans le meurtre de M. Aminul Islam et sur leur résultat.
   • d) Le comité s’attend fermement à ce que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour qu’une enquête indépendante soit immédiatement ouverte dans tous les cas d’atteinte à l’intégrité physique ou morale de travailleurs afin que les faits soient éclaircis, que les responsables soient identifiés et punis et que de tels actes ne se reproduisent plus à l’avenir. Il prie le gouvernement de le tenir informé des mesures prises à cet égard.
   • e) Le comité prie une fois de plus le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la procédure permettant de contester l’enregistrement d’un syndicat, qui a été dûment accordé, ne soit pas détournée de son usage pour mettre un terme aux activités syndicales à l’avenir et, espérant qu’une décision sera prise dans cette affaire dans un proche avenir, demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur le résultat de la procédure d’annulation de l’enregistrement des syndicats dans l’entreprise l).
   • f) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.