Interim Report - Report No 391, October 2019

Case No 3067 (Democratic Republic of the Congo) - Complaint date: 15-APR-14 - Active

Allégations: Les organisations plaignantes dénoncent l’ingérence du gouvernement dans les élections syndicales dans l’administration publique, l’intimidation, la mise à pied et la détention de responsables syndicaux sous l’impulsion du ministère de la Fonction publique

1. 533. Le comité a examiné ce cas (présenté en avril 2014) émanant de plusieurs syndicats de la fonction publique pour la dernière fois à sa réunion de mars 2018 et a présenté à cette occasion un nouveau rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 384e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 332e session (mars 2018), paragr. 233 à 249.]
2. 534. Le gouvernement a fourni des informations partielles dans une communication en date du 7 juin 2018.
3. 535. La République démocratique du Congo a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 536. Lors de son précédent examen du cas, en mars 2018, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 384e rapport, paragr. 249]:
   • a) Le comité déplore l’absence totale de coopération du gouvernement à la procédure et en particulier le fait qu’il n’a communiqué aucune des informations demandées à différentes reprises, y compris par des appels pressants. Malgré le temps écoulé depuis la présentation de la plainte, les recommandations du comité formulées en novembre 2015 et en novembre 2016, une réunion de membres du comité avec une délégation gouvernementale en juin 2016 et une invitation à se présenter devant le comité en vertu de l’article 69 de la procédure pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale, le gouvernement n’a à ce jour fourni aucune réponse aux allégations des organisations plaignantes ni aux recommandations du comité. Le comité prie instamment le gouvernement de faire preuve de plus de coopération à l’avenir, d’autant qu’il a récemment bénéficié de l’assistance technique du Bureau et du Centre international de formation de Turin.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les dispositions nécessaires pour que les arrêtés contestés de 2013 pris par le ministère de la Fonction publique soient revus en consultation avec les organisations de travailleurs concernées. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • c) Le comité ne peut qu’exhorter une nouvelle fois le gouvernement à entreprendre sans délai des consultations avec toutes les organisations représentatives de travailleurs concernées, y compris l’INSP et le SIAP, sur les modalités de la représentation des intérêts des travailleurs en vue de la négociation collective dans l’administration publique. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • d) Le comité prie le gouvernement de communiquer le procès-verbal de constitution de l’INAP ainsi que le procès-verbal de remise et reprise entre l’ancienne intersyndicale (INSP) et l’INAP et de transmettre ses observations à cet égard.
   • e) Le comité s’attend à ce que le gouvernement donne des instructions urgentes pour que des syndicalistes exerçant leurs fonctions syndicales légitimes dans l’administration publique ne puissent plus subir de préjudice dans l’emploi et pour que les responsables de tels actes soient punis. Aussi, le comité prie instamment le gouvernement de diligenter des enquêtes sur les cas cités d’actions disciplinaires à l’encontre de dirigeants syndicaux afin de déterminer si ces actions ont sanctionné l’exercice légitime d’activités syndicales et, le cas échéant, de prévoir le versement d’une indemnisation suffisamment dissuasive.
   • f) Notant que M. Muhimanyi et M. Endole Yalele ont porté plainte devant la cour d’appel pour violation du délai légal de clôture de dossier disciplinaire, le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des plaintes.
   • g) Le comité prie instamment le gouvernement de diligenter sans délai une enquête sur les circonstances de l’arrestation et de la détention de dirigeants syndicaux en juillet 2013 et novembre 2014 et de le tenir informé des résultats et des suites données.
   • h) Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé de l’issue de la plainte de M. Modeste Kayombo-Rashidi auprès du parquet de grande instance de Kinshasa/Gombe contre M. Constant Lueteta, secrétaire de l’INAP, pour avoir proféré des menaces de mort.
   • i) Le comité prie le gouvernement d’indiquer les suites données aux recours administratifs et judicaires formés par les organisations plaignantes.
   • j) Rappelant fermement que les dirigeants syndicaux ne devraient pas être soumis à des mesures de rétorsion, et notamment des arrestations et des détentions, pour avoir exercé des droits découlant des instruments de l’OIT sur la liberté syndicale, y compris pour avoir déposé plainte auprès du Comité de la liberté syndicale, et soulignant l’importance de veiller à ce que les droits syndicaux puissent s’exercer normalement, dans le respect des droits fondamentaux de l’homme et dans un climat exempt de pressions, de menaces et de craintes de tous ordres, le comité prie instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées sur les motifs et l’état des mesures de révocation et disciplinaires à l’encontre des dirigeants syndicaux et syndicalistes suivants: M. N’Kungi Masewu, président du SYAPE; M. Embusa Endole, président du Syndicat Espoir; M. Gongwaka, dirigeant syndical; M. Kaleba, président du comité de base CCT/Finances; et M. Kalambay, coordinateur du COSSA. Notant avec préoccupation les nouvelles allégations de harcèlement à l’encontre de responsables syndicaux depuis son dernier examen du cas, le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation de MM. Mulangu Ntumba, secrétaire général de SAFE, et Tshimanga Musungay, secrétaire général de RESYCO.
   • k) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées en réponse aux allégations selon lesquelles des dirigeants syndicaux dans la fonction publique feraient l’objet de mesures disciplinaires, notamment la révocation, et en particulier sur les motifs retenus pour justifier la révocation en mai 2016 du président du SYAPE, M. N’Kungi Masewu.
   • l) Le comité invite le gouvernement à une réunion avec une représentation de ses membres lors de la prochaine session de la Conférence internationale du Travail (mai-juin 2018), afin d’obtenir des informations détaillées sur les mesures prises en rapport avec le présent cas.

B. Réponses du gouvernement

1. 537. Dans sa communication en date du 7 juin 2018, le gouvernement conteste la teneur des allégations portées contre lui.
2. 538. S’agissant de l’arrêté ministériel no 16 du 1er juillet 2013 portant réglementation des activités syndicales au sein de l’administration publique, le gouvernement indique qu’avant l’organisation des premières élections syndicales dans l’administration publique une commission paritaire préparatoire avait été constituée pour apprêter les textes réglementaires y afférents. Cette commission était composée de tous les syndicats qui en avaient fait la demande, dont l’INSP et le SYAPE. Le gouvernement estime que les allégations dénonçant le défaut de qualité des délégués au sein de ladite commission sont infondées et que les dirigeants de l’INAP visés sont réellement des responsables issus des syndicats les plus représentatifs de l’administration publique d’après les résultats des élections syndicales de 2013.
3. 539. Le gouvernement rejette également les allégations de menaces dont aurait fait l’objet M. Kayombo-Rashidi de la part de M. Lueteta, secrétaire de l’INAP, et fait observer que les intéressés se seraient réconciliés.
4. 540. Le gouvernement déclare que le dialogue social est effectif entre le gouvernement et 60 syndicats de l’administration publique regroupés au sein de l’INAP. Il fait également observer que si les syndicats plaignants contestent l’arrêté ministériel no 16 du 1er juillet 2013 précité ainsi que l’arrêté ministériel no 019 du 1er juillet 2013 portant Code électoral, c’est en raison du fait qu’ils n’ont pas obtenu suffisamment de voix pour être membres du Directoire de l’INAP.

C. Conclusions du comité

1. 541. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Il regrette néanmoins profondément que leur caractère partiel et très général ne permette pas d’apporter d’éléments de réponse substantiels aux allégations présentées par les organisations plaignantes, a fortiori au regard du temps écoulé depuis la présentation de la plainte. Le comité considère que le constat reste valable s’agissant de la question de la réglementation des activités syndicales au sein de l’administration publique, comme de la question des menaces de mort proférées à l’encontre de M. Kayombo-Rashidi et de la plainte déposée par ce dernier auprès du parquet de grande instance de Kinshasa/Gombe. Tout en notant que, selon le gouvernement, M. Kayombo-Rashidi et M. Lueteta se seraient réconciliés, le comité demande au gouvernement et au plaignant d’indiquer si un recours judiciaire est toujours en cours et, le cas échéant, de le tenir informé de la décision une fois rendue.
2. 542. L’absence de coopération substantielle du gouvernement est d’autant plus préoccupante que le comité, lors de son dernier examen du cas, avait attiré l’attention du gouvernement sur les nouvelles allégations de harcèlement à l’encontre de dirigeants syndicaux et syndicalistes reçues de l’organisation plaignante en mai 2016, lesquelles sont également restées sans réponse. Le comité prie instamment le gouvernement de faire preuve de plus de coopération à l’avenir et souhaite rappeler fermement que, si la procédure protège les gouvernements contre les accusations déraisonnables, ceux-ci doivent à leur tour reconnaître l’importance de présenter, en vue d’un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre. Le comité invite le gouvernement à accepter une mission pour éclairer tous les éléments en instance dans ce cas.
3. 543. Au vu de ce qui précède, le comité se voit une nouvelle fois contraint de renvoyer le gouvernement aux conclusions formulées lors de son dernier examen du cas [voir 384e apport, paragr. 241 à 248] et de rappeler l’ensemble de ses recommandations antérieures.

Recommandations du comité

1. 544. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • Le comité regrette profondément que le caractère partiel et très général des informations fournies par le gouvernement ne permette pas d’apporter d’éléments de réponse probants aux allégations présentées par les organisations plaignantes, a fortiori au regard du temps écoulé depuis la présentation de la plainte. Le comité prie instamment le gouvernement de faire preuve de plus de coopération à l’avenir et souhaite rappeler fermement que, si la procédure protège les gouvernements contre les accusations déraisonnables, ceux-ci doivent à leur tour reconnaître l’importance de présenter, en vue d’un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre.
   • Le comité prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les dispositions nécessaires pour que les arrêtés contestés de 2013 pris par le ministère de la Fonction publique soient revus en consultation avec les organisations de travailleurs concernées. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • Le comité exhorte une nouvelle fois le gouvernement à entreprendre sans délai des consultations avec toutes les organisations représentatives de travailleurs concernées, y compris l’INSP et le SIAP, sur les modalités de la représentation des intérêts des travailleurs en vue de la négociation collective dans l’administration publique. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • Le comité prie le gouvernement de communiquer le procès-verbal de constitution de l’INAP ainsi que le procès-verbal de remise et reprise entre l’ancienne intersyndicale (INSP) et l’INAP et de transmettre ses observations à cet égard.
   • Le comité s’attend à ce que le gouvernement donne des instructions urgentes pour que des syndicalistes exerçant leurs fonctions syndicales légitimes dans l’administration publique ne puissent plus subir de préjudice dans l’emploi et pour que les responsables de tels actes soient punis. Aussi, le comité prie instamment le gouvernement de diligenter des enquêtes sur les cas cités d’actions disciplinaires à l’encontre de dirigeants syndicaux afin de déterminer si ces actions ont sanctionné l’exercice légitime d’activités syndicales et, le cas échéant, de prévoir le versement d’une indemnisation suffisamment dissuasive.
   • Notant que M. Muhimanyiet et M. Endole Yalele ont porté plainte devant la cour d’appel pour violation du délai légal de clôture de dossier disciplinaire, le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des plaintes.
   • Le comité prie instamment le gouvernement de diligenter sans délai une enquête sur les circonstances de l’arrestation et de la détention de dirigeants syndicaux en juillet 2013 et novembre 2014 et de le tenir informé des résultats et des suites données.
   • Le comité demande au gouvernement et au plaignant d’indiquer si le recours judiciaire formé par M. Modeste Kayombo-Rashidi est toujours en instance et, le cas échéant, de le tenir informé de la décision une fois rendue.
   • Le comité prie le gouvernement d’indiquer les suites données aux recours administratifs et judicaires formés par les organisations plaignantes.
   • Rappelant fermement que les dirigeants syndicaux ne devraient pas être soumis à des mesures de rétorsion, et notamment des arrestations et des détentions, pour avoir exercé des droits découlant des instruments de l’OIT sur la liberté syndicale, y compris pour avoir déposé plainte auprès du Comité de la liberté syndicale, et soulignant l’importance de veiller à ce que les droits syndicaux puissent s’exercer normalement, dans le respect des droits fondamentaux de l’homme et dans un climat exempt de pressions, de menaces et de craintes de tous ordres, le comité prie instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées sur les motifs et l’état des mesures de révocation et disciplinaires à l’encontre des dirigeants syndicaux et syndicalistes suivants: M. N’Kungi Masewu, président du SYAPE; M. Embusa Endole, président du Syndicat Espoir; M. Gongwaka, dirigeant syndical; M. Kaleba, président du comité de base CCT/Finances; et M. Kalambay, coordinateur du COSSA. Notant avec préoccupation les allégations additionnelles de harcèlement à l’encontre des responsables syndicaux, le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation de MM. Mulangu Ntumba, secrétaire général de SAFE, et Tshimanga Musungay, secrétaire général de RESYCO.
   • Le comité prie instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées en réponse aux allégations selon lesquelles des dirigeants syndicaux dans la fonction publique feraient l’objet de mesures disciplinaires, notamment la révocation, et en particulier sur les motifs retenus pour justifier la révocation en mai 2016 du président du SYAPE, M. N’Kungi Masewu.
   • Le comité invite le gouvernement à accepter une mission pour éclairer tous les éléments en instance dans ce cas.