Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 395, June 2021

Case No 2854 (Peru) - Complaint date: 19-APR-11 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 39. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2014 et a insisté à cette occasion sur l’importance que des consultations approfondies aient lieu avec la fédération plaignante, la Fédération nationale des travailleurs de l’Entreprise nationale des ports (FENTENAPU), sur les effets des processus de privatisation de plusieurs terminaux portuaires. [Voir 371e rapport, paragr. 105-114.]
2. 40. Par des communications datées des 4 avril 2014 et 9 novembre 2015, la FENTENAPU indique que la recommandation du comité n’a pas été respectée puisqu’elle n’a pas été consultée sur les effets de la privatisation des terminaux portuaires. Elle allègue également que, en 2014, l’entreprise ENAPU a cherché à ignorer la sentence arbitrale de 2013, après l’avoir contestée devant la quatrième chambre du travail de Lima et que le programme d’incitation à la retraite volontaire mis en œuvre en 2015 dans les terminaux portuaires de Paita, de Callao et de General San Martín (Pisco) a en réalité dissimulé des licenciements massifs.
3. 41. Dans ses communications datées des 27 mai 2014, 2 août 2016, 17 juillet 2017 et 8 janvier 2019, le gouvernement indique que le système juridique national ne prévoit pas l’obligation d’engager formellement un processus de consultation avec les travailleurs des entreprises faisant l’objet de processus de restructuration ou de privatisation. En même temps, le gouvernement indique que, obligation est faite de demander l’avis du ministère des Transports et des Communications de l’entreprise détentrice de la concession des terminaux portuaires ainsi que de la Commission du travail et de la sécurité sociale du Congrès de la République afin qu’ils puissent se prononcer sur les processus de consultation des organisations syndicales dans le cadre des processus de concession, de privatisation ou de restructuration. En ce qui concerne le programme d’incitation à la retraite volontaire, le gouvernement indique que l’entreprise qui a obtenu la concession des terminaux s’est engagée à réembaucher un pourcentage significatif de travailleurs et que, dans le cas du terminal General San Martín (Pisco), ce sont les mêmes syndicats qui ont demandé la mise en œuvre d’un programme d’incitation à la retraite volontaire.
4. 42. Le gouvernement fait savoir également que, en 2015, une commission multisectorielle a été créée dans le but d’analyser la problématique du travail portuaire dans le pays et de préparer un rapport technique comprenant des projets de réglementation pour aider à trouver une solution. Le gouvernement indique que cette commission, composée notamment des ministères du Travail et de la Promotion de l’emploi, de l’Intérieur, des Transports et des Communications, de la Santé et de l’Autorité portuaire nationale, a tenu plusieurs réunions de travail en 2015 avec des représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs portuaires (le gouvernement a joint une copie des procès-verbaux de ces réunions, dans lesquels des représentants de travailleurs de plusieurs syndicats sont mentionnés comme participants). Le gouvernement précise que les points de vue des représentants des travailleurs et des employeurs ont été pris en compte dans l’élaboration de son rapport et de ses conclusions. Le gouvernement a annexé une copie du rapport final de la commission multisectorielle, daté du 12 avril 2016, qui indique que les principales questions abordées concernaient l’enregistrement des travailleurs portuaires, le système de recrutement, les droits et obligations des travailleurs portuaires, la rémunération et le paiement des prestations sociales. Ce rapport contient un projet de loi que la commission a soumis à l’exécutif pour évaluation.
5. 43. En ce qui concerne la sentence arbitrale et la négociation collective, l’entreprise ENAPU indique que les relations professionnelles avec la FENTENAPU se déroulent dans un contexte de paix sociale, compte tenu du fait que l’entreprise ENAPU respecte les normes de travail et les conventions collectives en vigueur.
6. 44. Le comité rappelle que cette plainte, soumise en 2011, a été examinée à deux reprises, et que la question qui était restée en suspens après le dernier examen en 2014 portait sur la question des consultations avec la fédération plaignante sur les effets des processus de privatisation de plusieurs terminaux portuaires.
7. 45. Le comité note que, dans des communications datées de 2014 et de 2015, l’organisation plaignante indique que les consultations susmentionnées n’ont pas eu lieu.
8. 46. Le comité prend note des réponses du gouvernement à cet égard et observe que, d’une part, le gouvernement indique que le système juridique national ne prévoit pas l’obligation d’engager formellement un processus de consultation avec les travailleurs des entreprises faisant l’objet de processus de restructuration ou de privatisation et que, d’autre part, obligation est faite de solliciter l’avis du ministère des Transports et des Communications, de l’entreprise détentrice de la concession des terminaux portuaires, ainsi que celui de la Commission du travail et de la sécurité sociale du Congrès de la République afin qu’ils puissent se prononcer sur les processus de consultation des organisations syndicales dans le cadre des processus de concession, de privatisation ou de restructuration. Le comité note également que, selon le gouvernement, une commission multisectorielle a été créée en 2015 pour analyser la problématique du travail portuaire dans le pays et préparer un rapport technique contenant des projets de réglementation pour aider à trouver une solution.
9. 47. Tout en notant que les travaux menés par la commission multisectorielle ont porté sur des questions générales qui concernent les travailleurs portuaires et non pas spécifiquement sur le sujet qui concerne le présent cas, le comité observe que, comme cela est consigné dans les procès-verbaux des réunions de la commission multisectorielle des 10 juin, 17 août, 2 septembre et 15 septembre 2015, la commission a reçu la visite de plusieurs syndicats et leur a donné l’occasion de présenter leurs principales préoccupations et questions d’intérêt.
10. 48. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’entreprise nationale des ports aurait cherché à ignorer la sentence arbitrale de 2013, le comité note que, selon l’entreprise, les relations professionnelles avec la FENTENAPU se déroulent dans un contexte de paix sociale, dans le respect des normes du travail et des conventions collectives en vigueur.
11. 49. Au vu de ce qui précède et étant donné que le comité ne dispose pas d’informations actualisées de la part de l’organisation plaignante concernant les consultations sur les effets des processus de privatisation des terminaux portuaires, le comité considère le présent cas clos et il n’en poursuivra pas l’examen.