Allégations: Marginalisation et exclusion des organisations professionnelles
d’employeurs lors des processus décisionnels, excluant tout dialogue social, le tripartisme
et d’une manière plus générale la tenue de consultations (en particulier lorsqu’il s’agit de
lois primordiales concernant directement les employeurs), ce qui constitue un non-respect
des recommandations du Comité de la liberté syndicale; actes de violence, manœuvres de
discrimination et d’intimidation contre des dirigeants employeurs et leurs organisations;
arrestation de dirigeants; lois contraires aux libertés publiques et aux droits des
organisations d’employeurs et de leurs adhérents; attaque violente au siège de la
FEDECAMARAS avec menaces et dégâts matériels, et attentat à la bombe contre le siège de la
FEDECAMARAS
- 672. Le comité a examiné ce cas (soumis en mars 2003) pour la dernière
fois lors de sa réunion de juin 2021 et, à cette occasion, a présenté un rapport
intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 395e rapport, paragr. 369-401, approuvé
par le Conseil d’administration à sa 343e session (juin 2021) .]
- 673. Le gouvernement a adressé des observations complémentaires dans une
communication en date du 3 mars 2022.
- 674. Le comité rappelle que, lors de son examen antérieur du cas, il a
noté que plusieurs recommandations de la commission d’enquête – nommée par le Conseil
d’administration à la suite de la plainte déposée, en vertu de l’article 26 de la
Constitution de l’OIT, par plusieurs délégués employeurs contre la République
bolivarienne du Venezuela à la 104e session de la Conférence internationale du Travail,
et chargée d’examiner la non application par ce pays de la convention (n° 87) sur la
liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, entre autres conventions –
ont trait aux questions soulevées dans le cas n° 2254. Le comité observe que la
commission d’enquête a indiqué dans son rapport que, compte tenu de la gravité des
questions soulevées, la situation et les progrès réalisés dans l’application de ses
recommandations devraient faire l’objet d’une supervision active des organes de contrôle
de l’OIT concernés. Compte tenu de la gravité et de la persistance des faits évoqués
dans le cas en question, le comité a demandé au gouvernement d’adresser, au sujet de ses
recommandations précédentes, des observations en tenant compte des recommandations
pertinentes de la commission d’enquête, afin qu’il puisse poursuivre son examen du cas
en toute connaissance de cause à sa prochaine réunion. Le comité observe également que
le Conseil d’administration examine à chacune de ses sessions le rapport périodique
intérimaire sur tout fait nouveau concernant le forum de dialogue social visant à donner
effet aux recommandations adressées par la commission d’enquête au gouvernement de la
République bolivarienne du Venezuela.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 675. À sa réunion de juin 2021, le comité a formulé les recommandations
suivantes [voir 395e rapport, paragr. 401]:
- a) le comité exhorte à nouveau le
gouvernement à adopter toutes les mesures voulues pour que cessent immédiatement
tous les actes d’agression et manœuvres d’intimidation visant la FEDECAMARAS, afin
que celle-ci puisse exercer en toute liberté ses activités de représentation
syndicale, et que soient jetées les bases d’un dialogue social véritable dans le
pays. Le comité s’attend à être informé par le gouvernement, dans les plus brefs
délais, des mesures concrètes prises à cet égard;
- b) le comité prie donc
instamment à nouveau le gouvernement et toutes les autorités compétentes de prendre
dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour que tous les auteurs
matériels et les commanditaires des attaques examinées dans le présent cas soient
identifiés et dûment sanctionnés et que les mesures de réparation que les victimes
de ces actes ont pu demander leur soient appliquées. Il s’attend à être informé par
le gouvernement, dans les plus brefs délais, de tous progrès enregistrés à cet
égard;
- c) au sujet des actions pénales engagées à l’encontre de certains
dirigeants d’une entreprise de produits carnés et d’une chaîne de supermarchés, le
comité prie instamment les autorités compétentes de: i) faire tout leur possible
pour accélérer les procédures judiciaires encore en instance; et ii) tenir dûment et
pleinement compte du droit fondamental des employeurs d’exercer en toute liberté
leurs activités de représentation syndicale. Le comité prie le gouvernement de le
tenir informé à cet égard;
- d) le comité exhorte le gouvernement: i) à lui
fournir des informations détaillées sur les résultats du forum de dialogue social
demandé par le Conseil d’administration, forum qui devrait être organisé et mené à
bien en tenant compte des recommandations de la commission d’enquête; ii) à mettre
en place les tables bipartites et tripartites demandées par ce comité depuis de
nombreuses années, et demandées à nouveau par la commission d’enquête; et iii) à
prendre sans attendre des mesures visant à instaurer un climat de confiance fondé
sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales afin
de promouvoir des relations professionnelles stables. Il s’attend à ce que le
gouvernement le tienne informé, dans les plus brefs délais, des mesures concrètes
prises à cet égard;
- e) soulignant à nouveau que l’absence d’actes de
harcèlement, de stigmatisation et d’intimidation et un climat de confiance fondé sur
le respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales sont les
conditions préalables à l’instauration de processus de consultation, le comité
exhorte le gouvernement à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires à
l’établissement d’un mécanisme efficace de consultation tripartite, comme indiqué
dans les présentes conclusions. Le comité s’attend à ce que le gouvernement le
tienne informé, dans les plus brefs délais, des mesures concrètes prises à cet
égard;
- f) le comité exprime sa profonde préoccupation face à l’absence de
progrès sur les questions soulevées précédemment, au sujet desquelles la commission
d’enquête a également fait des recommandations. Il prie instamment le gouvernement
de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour donner pleinement effet à
ce qui est requis dans le cadre du processus en cours devant les organes compétents
de l’Organisation;
- g) le comité attire spécialement l’attention du Conseil
d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent
cas.
B. Observations du gouvernement
B. Observations du gouvernement- 676. Dans sa communication du 3 mars 2022, le gouvernement, considérant
que le cas est étroitement lié à la procédure de la commission d’enquête qui a examiné
la non-application par la République bolivarienne du Venezuela de la convention (n° 87)
sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, entre autres
conventions, et dans le but d’assurer la cohérence nécessaire entre les procédures et
d’éviter ainsi le chevauchement des procédures sur le même cas, a demandé de porter à la
connaissance du Comité de la liberté syndicale les informations transmises par le
gouvernement au Conseil d’administration et à la Commission d’experts pour l’application
des conventions et recommandations.
C. Conclusions du comité
C. Conclusions du comité- 677. Le comité rappelle que, dans le cadre de ce cas, il examine depuis
2004 de graves allégations d’atteintes à la liberté syndicale qui portent notamment sur:
i) des actes de harcèlement, de stigmatisation et d’intimidation contre des dirigeants
employeurs et leurs organisations, dont des actes de violence dirigés contre eux; et
ii) la marginalisation et l’exclusion, par les autorités publiques, de l’organisation
professionnelle d’employeurs FEDECAMARAS lors des processus décisionnels, excluant ainsi
tout dialogue social, le tripartisme et, d’une manière générale, la tenue de
consultations sur la prise de décisions dans le domaine économique et social.
- 678. Le comité rappelle qu’il avait observé à cet égard avec une profonde
préoccupation que la commission d’enquête constate et condamne des mécanismes et
pratiques qui entraînent: des actes de violence, y compris des actes restés impunis ou
non élucidés; des persécutions et de multiples formes de harcèlement contre des
employeurs et des syndicalistes; des pratiques de favoritisme ou de promotion
d’organisations parallèles, ainsi que de discrimination, d’usurpation de fonctions et
d’ingérence dans le fonctionnement d’organisations qui ne sont pas proches du
gouvernement; l’absence de consultation tripartite et l’exclusion du dialogue social
(rapport de la commission d’enquête, paragr. 494). Le comité constate à nouveau avec
préoccupation que, de ce qu’il ressort du processus susmentionné en cours devant le
Conseil d’administration, le gouvernement n’a pas accepté, à ce jour, les
recommandations de la commission d’enquête.
- 679. Le comité observe que d’autres questions générales soulevées dans le
présent cas sont examinées par la Commission d’experts pour l’application des
conventions et recommandations, dans le cadre de l’application de la convention n° 87 et
du suivi des recommandations de la commission d’enquête.
- 680. Le comité rappelle que, lors de son examen antérieur du cas, il a
rappelé les conclusions de la mission tripartite de haut niveau de 2014 et les
conclusions et recommandations de la commission d’enquête, ainsi que ses recommandations
au sujet du présent cas qui portent sur les allégations relatives au dialogue social et
aux consultations tripartites mentionnées au paragraphe 4 d) et e).
- 681. Le comité prend note des discussions du Conseil d’administration
prises à ses 344e, 345e et 346e sessions (mars, juin et octobre novembre 2022), et des
informations fournies par le gouvernement dans ce cadre, au sujet de la mise en place et
du suivi du forum de dialogue social afin de mettre en œuvre les recommandations de la
commission d’enquête. En particulier, le comité note que, le 7 mars 2022, la session
inaugurale du forum de dialogue social (ci après, le forum) s’est tenue virtuellement,
sous la présidence du ministre du Pouvoir populaire pour le processus social du travail
(MPPPST). Y ont participé d’autres fonctionnaires de ce ministère ainsi que les
organisations d’employeurs et de travailleurs suivantes: la FEDECAMARAS, la Centrale
bolivarienne socialiste des travailleuses et travailleurs de la ville, de la campagne et
de la pêche (CBST CCP); la Fédération des chambres et associations des artisans et des
micro, petites et moyennes entreprises et industries du Venezuela (FEDEINDUSTRIA); la
Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI); la Confédération des
travailleurs du Venezuela (CTV); l’Union nationale des travailleurs du Venezuela
(UNETE); la Confédération générale du travail (CGT); et la Confédération des syndicats
autonomes (CODESA). Le forum a bénéficié de l’assistance technique du BIT. Au cours de
la session, les termes de référence du forum ont été adoptés; ses sujets de discussion
incluent les questions en suspens relatives à l’application de la convention (nº 26) sur
les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, de la convention (nº 87) sur la
liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 144)
sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.
Le comité note également que la première réunion en présentiel du forum s’est tenue du
25 au 28 avril 2022, avec l’assistance technique du Bureau, et qu’elle a abouti à
l’adoption d’un plan d’action qui consiste en un calendrier d’activités visant à faire
respecter les conventions susmentionnées. Dans le cadre du suivi du forum, des réunions
bilatérales se sont tenues avec les partenaires sociaux du 11 au 21 juillet 2022, y
compris la FEDECAMARAS; du 26 au 29 septembre 2022, une autre session du forum a été
organisée, avec l’assistance technique du Bureau. Au cours de cette session, les
activités réalisées dans le cadre du plan d’action adopté en avril ont été évaluées, et
il a été convenu d’actualiser le plan. Le comité note que la troisième session en
présentiel du forum de dialogue social a eu lieu dans l’île de Margarita du 30 janvier
au 1er février 2023, avec la participation du MPPPST et des organisations suivantes:
FEDECAMARAS, FEDEINDUSTRIA, CBST-CCP, CTASI, CTV et CGT (rapport présenté au Conseil
d’administration à sa 347e session (GB.347/INS/13(Rev.1)). Lors de cette session, les
participants ont convenu de diverses mesures de suivi et d’actualisation du plan
d’action adopté – entre autres, renforcement des relations entre l’Institut national des
terres (INTI) et la FEDECAMARAS, dans le cadre de réunions sur les cas soulevés,
«renforcement des mesures axées sur le dialogue social qui porte sur les questions
figurant à l’appendice, en organisant des réunions bipartites entre le MPPPST et les
organisations de travailleurs et d’employeurs à la demande de celles-ci», et «demande
d’une assistance technique du BIT sur les questions liées à la mise en œuvre du plan
d’action». Le comité note que le plan d’action adopté et actualisé par le forum de
dialogue social indique dans son appendice, entre autres aspects liés aux conventions
susmentionnées, les résultats escomptés suivants – ils ont trait au présent cas et
visent à donner suite aux décisions du Conseil d’administration relatives aux
recommandations de la commission d’enquête:
- traitement des signalements d’actes
allégués de stigmatisation et de discrédit (notamment présentation aux autorités
compétentes, par les organisations concernées, de listes actualisées avec des
informations permettant de recenser les cas de signalements qui concernent le
gouvernement; tenue de réunions bipartites du gouvernement avec les organisations
d’employeurs et de travailleurs, afin d’examiner et d’adopter les mesures
pertinentes et de donner suite à ces mesures);
- traitement effectif des cas
de restitution de terres soulevés par la FEDECAMARAS (liés à la convention
n° 87);
- traitement effectif de signalements de cas de détention, de
procédures judiciaires ou de mesures conservatoires/de substitution à la privation
de liberté qui seraient liés à l’exercice d’activités syndicales légitimes;
et
- poursuite des consultations sur la législation relative au monde du
travail.
- 682. Lors de son examen antérieur du cas, le comité avait pris note des
premiers contacts établis entre le pouvoir législatif, par l’intermédiaire de la
Commission spéciale pour le dialogue, et la FEDECAMARAS. Le comité note également que,
dans sa communication du 31 août 2022 au Conseil d’administration, le gouvernement a
indiqué que le MPPPST coordonne avec le pouvoir législatif, à la demande des partenaires
sociaux, la participation des organisations de travailleurs et d’employeurs à la phase
de consultation sur les lois relatives aux modalités spéciales de conditions de travail,
et sur le projet de loi concernant les travailleurs et travailleuses en situation de
handicap. Le comité prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle,
lors d’une nouvelle réunion du Conseil national de l’économie productive conduite par le
Président de la République, ont été incorporées au Conseil les associations et les
chambres des secteurs productifs dirigés par les présidents de la FEDECAMARAS et de la
FEDEINDUSTRIA. Le gouvernement a indiqué que cette réunion visait à définir des
stratégies pour renforcer les différents secteurs productifs du pays. À ce sujet, le
comité note que la FEDECAMARAS, dans une communication au Conseil d’administration datée
du 1er septembre 2022, a indiqué que, le 23 août 2022, le président et d’autres
dirigeants de la FEDECAMARAS ont été invités à une réunion du Conseil national de
l’économie productive. Cette réunion a notamment donné lieu à des annonces sur la
fiscalité et le recouvrement des cotisations, et sur l’intention du gouvernement de
développer un nouveau modèle économique diversifié et moins dépendant du pétrole.
- 683. Le comité prend également note de la communication transmise par le
gouvernement le 8 décembre 2022 au Conseil d’administration, qui fait suite aux
recommandations de la commission d’enquête. Dans cette communication, le gouvernement
indique que, conformément au calendrier du plan d’action actualisé en septembre 2022,
des activités de consultation des partenaires sociaux étaient prévues, entre autres la
proposition portant sur un Règlement de la loi constitutionnelle sur les conseils
productifs des travailleuses et des travailleurs. À cette fin, il était prévu de
recevoir des observations des organisations d’employeurs et de travailleurs, et de tenir
une consultation sur le salaire minimum pendant la seconde quinzaine de décembre 2022. À
cet égard, le comité note que dans le plan d’action actualisé par le forum de dialogue
social en janvier février 2023, qui est joint au rapport adressé au Conseil
d’administration à sa 347e session susmentionné, il a été convenu de prolonger le délai
de soumission des observations sur le Règlement mentionné ci-dessus.
- 684. Le comité note également que dans la communication en question, le
gouvernement a indiqué qu’en 2022, dans le cadre d’un dialogue ample avec tous les
secteurs et partenaires entrepreneurs du pays, il y a eu plus de 90 tables rondes de
dialogue avec différents secteurs économiques. Le gouvernement mentionne la Mission
exploratoire et commerciale organisée par la Fédération des commerçants de Colombie,
avec le soutien institutionnel de la FEDECAMARAS, à laquelle a participé le Vice
président exécutif de la République (25 novembre 2022). Le gouvernement fait état aussi
d’un événement organisé par la Confédération des industriels du Venezuela
(CONINDUSTRIA), organisation affiliée à la FEDECAMARAS, sur les perspectives pour 2023
du secteur industriel vénézuélien, avec la participation de plus de cent entreprises,
chambres et associations d’entrepreneurs du pays.
- 685. Le comité prend également note des informations fournies par le
gouvernement au Conseil d’administration, dans sa communication du 20 octobre 2022, sur
les activités de mise en œuvre du plan d’action adopté à Caracas en septembre 2022:
i) le 11 octobre 2022, s’est tenue la consultation publique des organisations
d’employeurs et de travailleurs sur la loi relative aux travailleuses et travailleurs à
domicile; y ont participé les organisations suivantes: CBST-CCP, CTASI, CTV, CGT,
FEDECAMARAS et FEDEINDUSTRIA; ii) le 19 octobre 2022, une réunion a eu lieu avec la
FEDECAMARAS et la FEDEINDUSTRIA pour avancer dans la définition des procédures et
conditions requises pour l’enregistrement de ces organisations au niveau national, une
table ronde étant mise en place pour discuter des propositions présentées par les
partenaires sociaux; et iii) le 20 octobre 2022, une table ronde tripartite s’est tenue
avec les organisations parties aux conclusions du forum de dialogue social sur
l’organisation d’une table ronde consacrée à l’application de la convention n° 26.
- 686. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement,
le comité prend également note de la communication du 1er septembre 2022 de la
FEDECAMARAS au Conseil d’administration, dans laquelle elle a indiqué que, si les
réunions entre les parties se sont déroulées dans un climat de respect et de cordialité,
le processus de dialogue accuse toutefois des retards et des faiblesses, étant donné
qu’il n’existe pas d’organe structuré de consultation tripartite et que les réunions ne
respectent pas les modalités recommandées par la commission d’enquête et d’autres
organes de contrôle de l’OIT (présidence ou secrétariat indépendant, rédaction de
procès-verbaux, établissement d’un calendrier concerté, mécanismes de suivi de
l’exécution des accords).
- 687. Compte tenu de ce qui précède, le comité prie le gouvernement de
fournir des informations détaillées sur: i) les résultats concrets du forum de dialogue
social qui mettent en œuvre les recommandations de la commission d’enquête; et ii) les
mesures prises pour instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des
organisations d’employeurs et de travailleurs afin de promouvoir des relations
professionnelles stables. Le comité s’attend fermement à recevoir dans les meilleurs
délais des informations du gouvernement sur les mesures concrètes prises à cet égard qui
donnent suite au plan d’action actualisé dans le cadre du forum de dialogue social.
- 688. Par ailleurs, le comité souligne une fois de plus l’importance des
consultations tripartites qui sont demandées depuis de nombreuses années, et souligne en
particulier les éléments que ces consultations doivent comporter. Notamment, les
consultations doivent: i) être organisées par le pouvoir exécutif dans son domaine de
compétence; ii) associer toutes les organisations représentatives de travailleurs et
d’employeurs, y compris la FEDECAMARAS, quelles que soient les relations que celles ci
entretiennent avec le gouvernement; et iii) être efficaces et examiner toutes les
décisions d’ordre économique et social pouvant avoir des répercussions sur les intérêts
des travailleurs et des employeurs. Soulignant à nouveau que l’absence d’actes de
harcèlement, de stigmatisation et d’intimidation et un climat de confiance fondé sur le
respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales sont les
conditions préalables à l’instauration de processus de consultation, le comité exhorte
le gouvernement à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires à l’établissement du
mécanisme efficace de consultation tripartite mentionné précédemment. Le comité s’attend
à recevoir dès que possible des informations du gouvernement sur les mesures concrètes
prises à cet égard.
- 689. Le comité rappelle qu’il a noté avec une vive préoccupation que la
commission d’enquête avait regretté profondément le harcèlement persistant et grave
ciblant l’action syndicale de la FEDECAMARAS et de ses affiliés. La commission d’enquête
avait recommandé de mettre fin immédiatement à tous les actes de violence, aux menaces,
à la persécution, à la stigmatisation, aux manœuvres d’intimidation ou autre forme
d’agression visant des personnes ou des organisations en relation avec l’exercice
d’activités syndicales légitimes, et d’adopter des mesures propres à garantir que de
tels actes ne se reproduiront pas (rapport de la commission d’enquête,
paragr. 497 1) i)).
- 690. Le comité note que, dans deux communications adressées au Conseil
d’administration, la FEDECAMARAS dénonce ce qui suit: i) un signalement a été fait au
ministère du Travail au sujet de messages de discrédit et d’accusations infondées à
l’encontre de dirigeants de la FEDECAMARAS, diffusés dans une émission de la chaîne de
télévision de l’Etat le 26 avril 2022; le but de ce signalement est que ces messages
soient dûment traités, comme convenu dans le plan d’action adopté par le forum de
dialogue social d’avril 2022 (communication du 14 mai 2022); et ii) de nouveaux messages
de haine et d’intimidation (29 et 30 août 2022), émanant du député de l’Assemblée
nationale de l’État de Yaracuy, ont visé l’organisation syndicale, les présidents de la
FEDECAMARAS et de la Fédération nationale des éleveurs de bétail vénézuéliens, ainsi que
d’autres dirigeants syndicaux dans le cadre du processus de restitution de terres
occupées (communication du 1er septembre 2022). Le comité observe qu’il ne dispose pas
d’information sur le traitement effectif qui devait être assuré aux allégations
transmises par la FEDECAMARAS dans les communications du 14 mai et du 1er septembre
2022. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée,
conformément au plan d’action adopté par le forum de dialogue social, au traitement des
signalements d’actes de discrédit et d’intimidation dont la FEDECAMARAS fait état dans
ses communications au Conseil d’administration datées du 14 mai et du 1er septembre
2022.
- 691. À la lumière des conclusions et recommandations de la commission
d’enquête, et des mesures prises dans le cadre du plan d’action adopté et actualisé dans
le forum de dialogue social, le comité exhorte à nouveau le gouvernement à adopter
toutes les mesures voulues pour: i) que cessent immédiatement tous les actes d’agression
et manœuvres d’intimidation visant la FEDECAMARAS, afin que celle-ci puisse exercer en
toute liberté ses activités de représentation syndicale; ii) que soient jetées les bases
nécessaires à un véritable dialogue social dans le pays; et iii) que soient mises en
œuvre les mesures convenues dans le plan d’action tripartite adopté et actualisé par le
forum de dialogue social, afin d’atteindre les résultats escomptés décrits dans le plan
d’action. Le comité s’attend à recevoir dès que possible des informations du
gouvernement sur les mesures concrètes prises à cet égard.
- 692. Le comité rappelle que, dans le présent cas, il a examiné de graves
épisodes d’attaques contre des dirigeants de la FEDECAMARAS et d’attentats contre le
siège de l’organisation, au sujet desquels il a demandé à plusieurs reprises que tous
les coupables soient identifiés et sanctionnés, et que les victimes soient indemnisées.
Le comité rappelle qu’il a constaté, lors de son examen antérieur du cas, à propos de
l’allégation concernant l’enlèvement et l’agression dont ont été victimes en 2010
Mme Albis Muñoz et trois autres dirigeants de la FEDECAMARAS – allégation qui a été
examinée dans le cadre de la commission d’enquête – que, malgré le temps écoulé depuis
lors, plusieurs aspects essentiels des délits commis n’ont toujours pas été tirés au
clair et que les procédures judiciaires correspondantes sont toujours en attente d’une
décision finale (voir rapport de la commission d’enquête, paragr. 379, et 395e rapport
du comité, paragr. 382 et 383). Le comité rappelle également que, pour ce qui est de
l’attaque perpétrée en 2017 contre le siège de l’ASOGATA, il a noté avec préoccupation
que la commission d’enquête: i) a constaté que cette attaque avait eu lieu le lendemain
d’une manifestation pacifique organisée par cette association; ii) a constaté que bien
que plus de deux ans se soient écoulés entre les faits et le rapport de la commission
d’enquête, il n’y avait toujours pas eu d’inculpation; et iii) a considéré que, vu ces
éléments, il ne peut être exclu que le mobile de l’attaque ait été lié aux activités
syndicales de l’association (rapport de la commission d’enquête, paragr. 381 et 395,
rapport du comité, paragr. 384).
- 693. Observant avec une extrême préoccupation que le gouvernement n’a pas
fourni de nouvelles informations sur ces cas depuis la publication du rapport de la
commission d’enquête, le comité rappelle une nouvelle fois avec regret que, dans des cas
d’actes de violence physique ou verbale contre des dirigeants travailleurs ou employeurs
et leurs organisations, l’absence de jugements contre les coupables entraîne une
impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité, et qui est donc
extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales. [Voir Compilation des
décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 108.] Dans
la droite ligne de ses précédentes recommandations et conformément aux recommandations
correspondantes de la commission d’enquête, le comité exhorte à nouveau le gouvernement
et toutes les autorités compétentes à prendre dans les meilleurs délais toutes les
mesures nécessaires pour que tous les auteurs matériels et les commanditaires de ces
attaques soient identifiés et dûment sanctionnés, et pour que les mesures de réparation
que les victimes de ces actes ont pu demander leur soient appliquées. Le comité s’attend
fermement à recevoir dès que possible des informations du gouvernement sur les progrès
accomplis à cet égard.
- 694. Le comité rappelle que, dans le cadre du présent cas, il a examiné
de graves allégations de détention de chefs d’entreprise ou de dirigeants syndicaux de
divers secteurs, et de poursuites judiciaires à leur encontre. Le comité rappelle que,
lors de son dernier examen du cas, il a fait expressément référence dans ses conclusions
et recommandations aux enquêtes pénales ouvertes à l’encontre des dirigeants d’une
entreprise de produits carnés et d’une chaîne de supermarchés.
- 695. Le comité observe que la commission d’enquête a examiné, avec
d’autres allégations concernant des situations analogues, les cas susmentionnés (rapport
de la commission d’enquête, paragr. 318). En ce qui concerne les enquêtes pénales visant
les dirigeants d’une chaîne de supermarchés, au sujet desquelles le comité avait prié le
gouvernement de le tenir informé de l’issue du recours en appel interjeté par le
ministère public contre la décision judiciaire décrétant le non-lieu dans le cadre de
ces enquêtes pénales, le comité note que la commission d’enquête a été informée qu’on
attendait toujours la décision de la Cour d’appel à cet égard. En ce qui concerne les
poursuites pénales engagées contre certains dirigeants d’une entreprise de produits
carnés et d’une chaîne de supermarchés, dénoncées dans le cadre du présent cas, le
comité regrette profondément qu’à ce jour, malgré le temps écoulé depuis lors, le
gouvernement n’ait pas fourni d’informations sur l’état d’avancement de la procédure
judiciaire en question, ni sur les mesures prises pour mettre en œuvre ses
recommandations au sujet de ces allégations. Par conséquent, le comité, à nouveau, prie
instamment les autorités compétentes de: i) faire tout leur possible pour accélérer les
procédures judiciaires encore en instance; et ii) tenir dûment et pleinement compte du
droit fondamental des employeurs d’exercer en toute liberté leurs activités syndicales.
Le comité prie instamment à nouveau le gouvernement de le tenir informé à cet
égard.
- 696. Enfin, tout en saluant la tenue des différentes sessions du forum de
dialogue social et les mesures convenues dans le cadre du plan d’action adopté et
actualisé en septembre 2022 puis en février 2023, le comité encourage le gouvernement à
continuer de prendre sans délai, conformément au processus en cours devant les organes
compétents de l’Organisation, toutes les mesures nécessaires pour se conformer
pleinement aux demandes de la commission d’enquête.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 697. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite
le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Le comité
prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur: i) les résultats
concrets du forum de dialogue social qui mettent en œuvre les recommandations de la
commission d’enquête; ii) les mesures prises pour instaurer un climat de confiance
fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales
afin de promouvoir des relations professionnelles stables; et iii) les mesures
prises pour garantir que le processus de dialogue et de consultation tripartite
respecte les modalités recommandées par la commission d’enquête et d’autres organes
de contrôle de l’OIT. Le comité s’attend fermement à recevoir dans les meilleurs
délais des informations du gouvernement sur les mesures concrètes prises à cet égard
qui donnent suite au plan d’action actualisé dans le cadre du forum de dialogue
social.
- b) Soulignant à nouveau que l’absence d’actes de harcèlement, de
stigmatisation et d’intimidation et un climat de confiance fondé sur le respect des
organisations d’employeurs et des organisations syndicales sont les conditions
préalables à l’instauration de processus de consultation, le comité exhorte le
gouvernement à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires à l’établissement
d’un mécanisme efficace de consultation tripartite, comme indiqué dans les présentes
conclusions. Le comité s’attend à recevoir dès que possible des informations du
gouvernement sur les mesures concrètes prises à cet égard.
- c) Le comité prie le
gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée au traitement des
signalements d’actes de discrédit et d’intimidation qu’a allégués la Fédération des
chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS)
dans ses communications au Conseil d’administration en date des 14 mai et
1er septembre 2022, conformément au plan d’action adopté par le forum de dialogue
social.
- d) Le comité exhorte à nouveau le gouvernement à adopter toutes les
mesures voulues pour: i) que cessent immédiatement tous les actes d’agression et
manœuvres d’intimidation visant la FEDECAMARAS, afin que celle-ci puisse exercer en
toute liberté ses activités de représentation syndicale; ii) que soient jetées les
bases d’un véritable dialogue social dans le pays; et iii) que soient mises en œuvre
les mesures convenues dans le plan d’action tripartite adopté et actualisé par le
forum de dialogue social, afin d’atteindre les résultats escomptés décrits dans le
plan d’action. Le comité s’attend à recevoir dès que possible des informations du
gouvernement sur les mesures concrètes prises à cet égard.
- e) Le comité exhorte
à nouveau le gouvernement et toutes les autorités compétentes à prendre dans les
meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour que tous les auteurs matériels
et les commanditaires des attaques examinées dans le présent cas soient identifiés
et dûment sanctionnés, et pour que les mesures de réparation que les victimes de ces
actes ont pu demander leur soient appliquées. Le comité s’attend fermement à
recevoir dès que possible des informations du gouvernement sur les progrès accomplis
à cet égard.
- f) Au sujet des actions pénales engagées à l’encontre de certains
dirigeants d’une entreprise de produits carnés et d’une chaîne de supermarchés, le
comité prie instamment à nouveau les autorités compétentes de: i) faire tout leur
possible pour accélérer les procédures judiciaires encore en instance; et ii) tenir
dûment et pleinement compte du droit fondamental des employeurs d’exercer en toute
liberté leurs activités syndicales. Le comité prie à nouveau le gouvernement de le
tenir informé à cet égard.
- g) Le comité encourage le gouvernement à continuer
de prendre sans délai, conformément au processus en cours devant les organes
compétents de l’Organisation, toutes les mesures nécessaires pour se conformer
pleinement aux demandes de la commission d’enquête. Le comité prie le gouvernement
de le tenir informé des mesures concrètes prises en application du plan d’action
adopté par le forum de dialogue social aux fins de la mise en œuvre des
recommandations de la commission d’enquête et des décisions du Conseil
d’administration et relatives au présent cas.
- h) Le comité attire spécialement
l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent
du présent cas.
