Allégations: Les organisations plaignantes allèguent un grand nombre
d’assassinats et d’actes de violence à l’encontre de syndicalistes ainsi que des lacunes
structurelles qui débouchent sur une situation d’impunité sur le plan pénal et en matière de
travail
- 447. Le comité a déjà examiné ce cas quant au fond à de nombreuses
reprises depuis qu’il a été présenté en 2007. Le comité a examiné ce cas la dernière
fois à sa réunion d’octobre 2021, à l’occasion de laquelle il a présenté un rapport
intérimaire approuvé par le Conseil d’administration à sa 343e session (novembre 2021).
[Voir 396e rapport, paragr. 307 à 348 .]
- 448. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des
communications du 6 décembre 2021, des 7 et 17 janvier, du 15 février, du 13 mai, des 5
et 21 juillet, des 4, 11, 18, 19, 22 et 26 août, du 14 septembre, des 13, 14 et
16 décembre 2022, et du 3 février 2023.
- 449. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit
d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que la convention (no 154) sur
la négociation collective, 1981.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 450. À sa réunion d’octobre 2021, le comité a formulé les recommandations
suivantes [voir 396e rapport, paragr. 348]:
- a) Le comité exprime de nouveau sa
profonde et croissante préoccupation face à la gravité de ce cas qui fait état de
nombreux assassinats, tentatives d’assassinat, agressions et menaces de mort et face
au climat d’impunité qui prévaut. Le comité prie instamment le gouvernement de
prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la commission de tout nouvel
acte de violence antisyndical.
- b) Le comité prie de nouveau instamment le
gouvernement, avec la participation active de la Commission nationale tripartite des
relations de travail et de la liberté syndicale et le suivi de la Sous-commission
d’application de la feuille de route, de continuer de prendre et d’intensifier
toutes les mesures nécessaires pour enquêter efficacement sur tous les actes de
violence perpétrés à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, afin
d’établir les responsabilités et de sanctionner les auteurs et les instigateurs de
ces actes, en tenant compte de l’activité syndicale des victimes, conformément à
l’instruction no 01-2015 concernant la conduite effective d’enquêtes et de
poursuites pénales relatives aux délits visant des syndicalistes, des membres
d’organisations de travailleurs et d’autres défenseurs des droits au travail et des
droits syndicaux. À cet égard, le comité prie instamment le gouvernement: i) de
pérenniser le rôle de suivi de la Commission nationale tripartite et de sa
sous-commission; ii) de faciliter, avec l’appui de la Commission nationale
tripartite, la réactivation du groupe de travail syndical du ministère public avec
la pleine participation de ses représentants syndicaux; iii) d’augmenter
substantiellement les ressources humaines et financières et les capacités d’enquête
criminelle de l’unité chargée des infractions contre les syndicalistes; iv) de
continuer à renforcer et à pérenniser la collaboration entre la Division spécialisée
des enquêtes criminelles (DEIC) de la police civile et cette unité; v) de prendre
les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes accordent l’attention et
les ressources voulues aux enquêtes sur les 36 homicides signalés par la Commission
nationale tripartite; et vi) de poursuivre le dialogue fluide établi avec les
autorités judiciaires afin que, en usant de tous les mécanismes appropriés, les cas
de violence antisyndicale soient examinés rapidement par les tribunaux pénaux. Le
comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- c) Le comité
prie le gouvernement de lui fournir des informations sur les sanctions imposées aux
auteurs de menaces et d’attaques contre des membres du mouvement syndical identifiés
par la section du ministère de l’Intérieur spécialisée dans les menaces et les
attaques visant les défenseurs des droits de l’homme.
- d) Se déclarant
profondément préoccupé par les nouveaux cas de décès de membres du mouvement
syndical enregistrés par le ministère public et qui se sont produits en 2020 et
2021, le comité prie le gouvernement, avec la participation active et le suivi de la
Commission nationale tripartite et de sa sous-commission, de prendre les mesures
nécessaires pour assurer: i) la réactivation et le renforcement du groupe de travail
syndical du ministère de l’Intérieur et de l’Instance d’analyse des attaques contre
les défenseurs des droits de l’homme de ce ministère; ii) une coordination pleine et
effective entre le ministère public et le ministère de l’Intérieur dans l’octroi et
la gestion des mesures de sécurité en faveur des membres du mouvement syndical; et
iii) la fourniture des fonds nécessaires afin que les membres du mouvement syndical
qui sont en danger bénéficient le plus tôt possible de toutes les mesures de
sécurité nécessaires, notamment les mesures de sécurité personnelles, dans les plus
brefs délais. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard, en
prêtant tout particulièrement attention aux membres des syndicats municipaux en
danger.
- e) Le comité prie le gouvernement de contacter et de rencontrer les
organisations plaignantes afin de faciliter l’identification de tous les cas de
violence antisyndicale signalés par celles-ci dans leur dernière communication. Le
comité prie le gouvernement, sur la base des éléments ainsi réunis, de compléter les
informations fournies en indiquant les mesures prises pour enquêter sur les faits
dénoncés et assurer la protection des membres du mouvement syndical qui pourraient
être en danger.
- f) Le comité de la liberté syndicale attire de nouveau
spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement
grave et urgent du présent cas.
B. Réponse du gouvernement
B. Réponse du gouvernement- 451. Par 18 communications envoyées entre le 6 décembre 2021 et le
3 février 2023, le gouvernement transmet une série d’informations et de mises à jour
d’informations sur les enquêtes concernant les actes de violence antisyndicale dénoncés
dans le cadre du présent cas et sur la protection des membres du mouvement syndical en
danger. Ces informations contiennent les comptes rendus de toutes les réunions
organisées au cours de cette période par la Commission nationale tripartite des
relations de travail et de la liberté syndicale (ci-après «la Commission nationale
tripartite») et sa sous-commission sur la mise en œuvre de la feuille de route, au cours
desquelles les questions susvisées ont été abordées de manière tripartite.
- 452. Par ces communications, le gouvernement fournit des informations sur
les initiatives institutionnelles prises pour faire face au phénomène de la violence
antisyndicale. En ce qui concerne le renforcement de l’efficacité des enquêtes visant à
identifier et à sanctionner les auteurs d’actes de violence antisyndicale, le
gouvernement transmet un certain nombre d’informations fournies par le ministère public,
dont une grande partie a été présentée à la Commission nationale tripartite et à sa
sous-commission. Ces informations précisent que le budget alloué à l’unité spéciale
d’enquête sur les délits commis à l’encontre du personnel judiciaire et de syndicalistes
a enregistré une augmentation significative, passant de 104 140,90 dollars des
États-Unis (dollars É. U.) en 2011 à 543 960,00 dollars É.-U. en 2021 et
1 288 252,003 dollars É.-U. en 2022. Selon la communication du gouvernement du 7 janvier
2022, l’unité spéciale dispose de 4 agents auxiliaires supplémentaires pour une équipe
totale de 26 personnes, ainsi que de 2 véhicules supplémentaires. Selon les informations
fournies dans la communication du 3 janvier 2023, l’unité spéciale dispose, en revanche,
d’une équipe de 22 fonctionnaires.
- 453. Dans les informations communiquées par le gouvernement le 7 janvier
2022, le ministère public souligne qu’il a mis en place un système intégré de gestion
des affaires dont les objectifs sont les suivants: i) le traitement stratégique des
affaires afin de traiter les phénomènes criminels dans une perspective globale, en
tenant compte de l’implication possible de réseaux criminels; et ii) la réduction du
retard dans le traitement des affaires. Dans le cas de l’unité spéciale, le ministère
public insiste sur la création de deux groupes d’enquête, l’un pour les délits
antérieurs à 2020 et l’autre pour les délits plus récents. Le ministère public fait
valoir que cette réorganisation du parquet permet à la fois d’approfondir les enquêtes
sur certaines affaires anciennes (en obtenant des résultats, comme dans le cas des
homicides perpétrés contre des membres du Syndicat des travailleurs du commerce de
Coatepeque) et de réagir plus rapidement dans les affaires plus récentes.
- 454. Dans ses communications du 6 décembre 2021, du 7 janvier 2022 et du
3 février 2023, le gouvernement transmet des informations concernant des initiatives
destinées à rendre plus efficaces les interactions entre le ministère public et les
organisations syndicales dans le cadre des enquêtes sur des actes de violence
antisyndicale. Il signale à cet égard qu’au cours de la réunion du groupe de travail
technique syndical du ministère public du 29 novembre 2021: i) plusieurs mesures ont été
convenues afin de faciliter les communications entre le mouvement syndical, le ministère
public et le ministère du Travail, deux hauts fonctionnaires du ministère public ayant
été désignés comme points de contact et le vendredi étant fixé pour répondre aux
demandes d’information des syndicats sur les enquêtes en cours; ii) le ministère public
s’est engagé à publier plusieurs circulaires, dont une relative au traitement urgent par
tous ses bureaux locaux des plaintes du secteur syndical; iii) des dates ont été
proposées pour cinq réunions du groupe de travail syndical en 2022. À cet égard, les
diverses communications du gouvernement rendent compte des réunions organisées par le
ministère public avec les organisations syndicales en 2022, soit dans le cadre du groupe
de travail syndical, soit dans celui de la Commission nationale tripartite et de sa
sous-commission. Enfin, dans sa communication du 3 février 2023, le gouvernement
transmet le compte rendu de la réunion organisée le 20 janvier 2023 par la procureure
générale avec la Commission nationale tripartite, au cours de laquelle la procureure
générale a suggéré que les organisations syndicales demandent le statut de partie
intervenante dans les procédures pénales afin d’avoir un accès plus large aux pièces du
dossier et de pouvoir participer plus activement à celles-ci.
- 455. Le gouvernement précise que, au cours de ladite réunion du
20 janvier 2023, la procureure générale a donné des informations, conformément à ce qui
avait été convenu avec la mission conjointe de l’OIT, de l’Organisation internationale
des employeurs (OIE) et de la Confédération syndicale internationale (CSI) de septembre
2022, sur l’organisation de formations relatives à l’application, au sein du ministère
public, de l’instruction générale no 001 de 2015 concernant l’enquête et les poursuites
pénales effectives des délits commis contre des syndicalistes et des membres
d’organisations de travailleurs et d’autres défenseurs des droits du travail et des
droits syndicaux. Elle a fait valoir que: i) le programme des cours a été préparé par
l’Unité de formation du ministère public (UNICAP) avec le soutien du BIT et du
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme afin que l’ensemble du
personnel des parquets du pays dispose de toutes les connaissances nécessaires pour
donner effet à l’instruction; et ii) la formation destinée aux procureurs régionaux et
de district a débuté le 30 novembre 2022.
- 456. Le gouvernement fait également référence, dans ses différentes
communications, aux mesures prises pour offrir une protection effective aux membres du
mouvement syndical en danger et renvoie, à cet égard, aux informations fournies par le
ministère de l’Intérieur. Le gouvernement indique à cet égard que: i) par l’adoption par
le ministère de l’Intérieur de l’accord ministériel no 288-2022, l’instance chargée
d’analyser les attaques contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, enceinte
dans laquelle le ministère de l’Intérieur et les organisations syndicales peuvent
échanger des informations sur les membres du mouvement syndical en danger, a été
rétablie; ii) une première réunion de cette instance, programmée pour la fin juillet
2022, n’a pas pu se tenir étant donné que le secteur des travailleurs n’a pas pu y
participer; iii) l’enveloppe budgétaire allouée à la Division de la protection des
personnes et de la sécurité du ministère de l’Intérieur est passée de 876 616 dollars
É.-U. en 2020 à 1 239 120 dollars É.-U. en 2022; iv) un investissement annuel de
294 038 dollars É.-U. est prévu pour le salaire des 30 agents assignés à l’unité
d’analyse des risques; v) la Division de la protection des personnes et de la sécurité
ne dispose d’aucune rubrique ou budget pour couvrir les dépenses de nourriture des
policiers affectés à la protection de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, hormis
le versement de leur salaire et des primes correspondantes, pour les dépenses
quotidiennes; vi) deux dirigeants syndicaux bénéficient actuellement de mesures de
sécurité personnelle, avec quatre policiers assignés à cette tâche; vii) dès réception
d’un signalement de risque éventuel, le «protocole d’application de mesures de sécurité
immédiates et préventives en faveur des travailleurs syndiqués, des dirigeants, des
cadres, des militants, des dirigeants syndicaux et des défenseurs des droits du travail
ainsi que des espaces physiques où se déroulent leurs activités» du ministère de
l’Intérieur est déclenché; sur les 46 demandes de protection relatives à des membres du
mouvement syndical reçues par le ministère de l’Intérieur entre le 1er janvier et le
27 juillet 2022, un cas a donné lieu à la mise en place de mesures de sécurité
personnelle, 39 à des mesures de sécurité concernant le périmètre et 6 sont en cours
d’analyse; viii) 30 des 46 demandes de protection émanaient du ministère public; et
ix) les éléments qui précèdent démontrent l’existence d’une coordination active entre le
ministère de l’Intérieur et le ministère public en ce qui concerne les situations de
risque que peuvent connaître des membres du mouvement syndical, comme le montrent
également les mesures de sécurité octroyées, entre autres, à M. Carlos Mancilla, à la
famille de Mme Cynthia del Carmen Pineda Estrada et aux membres du Syndicat des
travailleurs du commerce de Coatepeque. S’agissant de la plainte pour menaces à
l’encontre de membres du Syndicat des travailleurs de l’Université de San Carlos de
Guatemala (STUSC), le gouvernement indique, dans sa communication du 3 février 2023,
qu’à la demande de la sous-commission, le ministère du Travail a transmis à la
Commission nationale tripartite des informations sur les mesures prises pour assurer la
protection des membres du STUSC.
- 457. Le gouvernement présente également des informations actualisées sur
les enquêtes et les procédures judiciaires concernant des cas précis d’homicide de
dirigeants syndicaux et de syndicalistes, ainsi que des données globales sur les
résultats obtenus par le ministère public et les tribunaux à cet égard. Dans sa
communication du 4 août 2022, le gouvernement indique que, selon les données du
ministère public, 97 affaires d’homicides de dirigeants syndicaux et de syndicalistes
ont été enregistrées et précise que: i) à ce jour, 29 décisions ont été rendues, dont
22 condamnations (relatives à 19 homicides, dont 3 ont chacun donné lieu à
2 condamnations), 6 acquittements et une mesure corrective et de sécurité; ii) une date
d’audience a été fixée dans 5 cas; iii) une nouvelle affaire a donné lieu à la
présentation des conclusions du ministère public devant le tribunal; iv) 3 affaires sont
au stade de l’ouverture du procès; v) les poursuites pénales sont éteintes pour
7 affaires dans lesquelles les personnes inculpées sont décédées. Le comité note
également la déclaration du gouvernement selon laquelle: i) dans la mesure où une date
de débat public a été fixée pour plusieurs nouvelles affaires, 5 nouvelles décisions
devraient être rendues au cours du premier semestre 2023; et ii) des progrès
significatifs ont été enregistrés dans les enquêtes et les procédures sur les
6 homicides de dirigeants syndicaux et de syndicalistes survenus en 2020.
- 458. Le gouvernement transmet également des rapports du ministère public
qui contiennent des informations spécifiques sur l’état d’avancement des enquêtes – et,
dans certains cas, des procédures judiciaires – relatives aux homicides des personnes
suivantes: M. Julio Raquec Ishen, dont l’homicide fait l’objet du cas no 2445 devant le
Comité de la liberté syndicale; MM. Pedro Rogelio Morales Gramajo, Bruno Ernesto
Figueroa et Alejandro García Felipe; Mme Brenda Marleni Estrada Tambito, MM. José
Guadalupe Hernández y Hernández, Héctor David Xoy Ajualip, Manuel de Jesús Ramírez, Juan
Fidel Pacheco Coc et Pedro Zamora Álvarez.
- 459. Dans sa communication du 19 août 2022, le gouvernement évoque
l’homicide, le 8 août 2022, de M. Hugo Eduardo Gamero González, secrétaire du travail et
des conflits du Syndicat ouvrier de l’Entreprise portuaire nationale Santo Tomás de
Castilla (SINEPORNAC). Le gouvernement transmet les informations fournies par le
ministère public sur 30 mesures d’enquête réalisées depuis le 9 août 2023, y compris
l’entretien avec le secrétaire des finances du SINEPORNAC.
- 460. Par ses communications du 21 juillet 2022 et du 3 février 2023, le
gouvernement fournit un résumé des informations présentées par le ministère public
devant la Commission nationale tripartite et sa sous-commission au sujet de
l’identification des mobiles ayant conduit à plusieurs homicides de membres du mouvement
syndical. Le gouvernement transmet également les comptes rendus de ces réunions, qui
contiennent les débats entre le ministère public et les membres tripartites de ces
organes. À l’occasion des réunions du 28 février, du 10 mars, du 21 avril et du 11 mai
2022, des renseignements ont été fournis sur trois assassinats qui avaient conduit, en
2013 et 2017, à la condamnation de leurs auteurs à de lourdes peines de prison: i) dans
le cas de l’assassinat de M. William Leonel Retana Carias (Syndicat des travailleurs de
la municipalité de Jalapa), le ministère public a déclaré que, si le jugement ne faisait
pas référence au mobile du crime, l’enquête faisait apparaître une affaire d’extorsion
par un groupe criminel; ii) dans l’affaire de l’assassinat de M. Manuel de Jesús Ortiz
Jiménez, le ministère public a indiqué que le tribunal avait condamné l’instigateur du
crime et qu’une séparation conjugale était le mobile de celui-ci; et iii) dans le cas de
l’homicide sur la personne de M. Luis Ovidio Ortiz Cajas, le tribunal a condamné
l’auteur des faits, M. Ortiz Cajas ayant été la victime collatérale d’une rivalité entre
bandes. Lors de la réunion du 20 janvier 2023 organisée avec la Commission nationale
tripartite, la procureure générale a abordé, de manière générale, le thème du mobile des
homicides commis contre des syndicalistes, en déclarant que: i) le point de départ du
ministère public consiste à établir que l’acte délictueux a été commis en raison de
l’activité syndicale de la victime et d’autres hypothèses éventuelles formulées au début
de l’enquête; ii) cela étant, c’est seulement dans le cas de l’assassinat de M. Tomás
Francisco Ochoa Salazar, secrétaire chargé des conflits au sein de l’organisation
syndicale SITRABREMEN, que l’enquête de l’unité spéciale d’enquête sur les délits commis
à l’encontre du personnel judiciaire et des syndicalistes a établi que l’homicide avait
été commis en raison de l’activité syndicale de la victime, cette théorie étant exposée
dans l’acte d’accusation correspondant; iii) en dépit des éléments de preuve suffisants
produits par le parquet, qui accréditaient le rôle de la responsable des ressources
humaines en tant qu’instigatrice des faits et sa participation active au moment de
ceux-ci, le tribunal a décidé de condamner l’auteur et d’acquitter l’instigatrice au
motif que les membres du comité exécutif du syndicat ont déclaré ne pas avoir reçu de
menaces ni été victimes d’intimidation, ne pas être en conflit avec l’entreprise et
avoir réussi à négocier une convention collective; et iv) le ministère public a fait
appel du jugement d’acquittement. Le compte rendu de cette réunion indique, en outre,
que: i) les représentants syndicaux de la Commission nationale tripartite ont été
surpris par la teneur des déclarations du comité exécutif du syndicat, qui sont, selon
eux, contraires à ce qu’avaient déclaré les mêmes personnes en dehors de la procédure
pénale; ii) un débat s’en est suivi au sein de la Commission nationale tripartite sur
les éventuelles pressions qu’auraient pu subir, dans un sens ou dans l’autre, les
personnes interrogées dans le cadre des enquêtes criminelles, sur la manière d’obtenir
des déclarations dignes de foi et sur la façon dont le ministère public identifie les
syndicalistes qu’il interroge; iii) les discussions ont également porté sur la nécessité
– soulignée par la procureure générale – que les organisations syndicales demandent le
statut de parties intervenantes dans les procédures pénales afin d’avoir un accès plus
large aux informations, les représentants syndicaux indiquant que cette qualité leur
avait été refusée par plusieurs tribunaux; iv) la procureure générale a également
déclaré que, dans le cas de 48 homicides anciens dont il a été impossible d’identifier
les auteurs potentiels, la décision a été prise, conformément à l’article 327 du Code
pénal, de classer ces affaires au motif qu’il est matériellement impossible de parvenir
à établir et à identifier un quelconque responsable; v) les représentants syndicaux de
la Commission nationale tripartite ont déclaré qu’à l’époque de ces homicides le
ministère public ne prenait pas suffisamment en considération les éventuels mobiles
syndicaux qui sous-tendaient ces homicides et ils ont demandé une révision des postulats
de départ de ces enquêtes.
- 461. Dans ses communications d’août et de septembre 2022, le gouvernement
transmet des informations sur les enquêtes menées sur les menaces de mort reçues par
plusieurs dirigeants et membres de syndicats. En ce qui concerne M. Carlos Mancilla,
secrétaire général de la Confédération de l’unité syndicale du Guatemala (CUSG), le
ministère public fait valoir que: i) 39 mesures d’enquête ont été réalisées, qui ont
permis de relier les menaces à un réseau de délinquants de droit commun se livrant à de
l’extorsion; et ii) pour rappel, M. Mancilla bénéficie de mesures de protection
personnelle. S’agissant des plaintes pour menaces de mort contre des membres et des
dirigeants de l’organisation syndicale SITRAFRITOLAY-GFLG-Pepsico, la plupart d’entre
elles ont été classées parce que aucun indice d’actes illicites n’a été trouvé;
ii) l’enquête se poursuit sur la plainte pour menaces contre l’un des membres du
syndicat et cinq mesures d’enquête ont été réalisées dans le cadre de celle-ci; et
iii) pour rappel, les membres de ce syndicat bénéficient de mesures d’établissement d’un
périmètre de sécurité.
C. Conclusions du comité
C. Conclusions du comité- 462. Le comité rappelle que, dans le présent cas, les organisations
plaignantes dénoncent un grand nombre d’assassinats et d’actes de violence perpétrés à
l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ainsi que la situation d’impunité
qui en découle. Tout en appréciant les observations détaillées envoyées depuis le
dernier examen du cas par le gouvernement, le comité continue de déplorer profondément
les nombreux homicides de membres du mouvement syndical depuis 2004 qui restent en
instance devant les tribunaux. Le comité note avec une profonde préoccupation
l’information fournie par le gouvernement concernant l’homicide, le 8 août 2022, de
M. Hugo Eduardo Gamero González, secrétaire du travail et des conflits du Syndicat
ouvrier de l’entreprise portuaire nationale Santo Tomás de Castilla (SINEPORNAC). Tout
en prenant bonne note des mesures prises par les autorités compétentes à cet égard, le
comité attire à nouveau l’attention du gouvernement sur le fait que les droits des
organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat
exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants
et des membres de ces organisations, et qu’il appartient aux gouvernements de garantir
le respect de ce principe. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté
syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 84.]
- 463. Le comité prend note des informations fournies et régulièrement
mises à jour par le gouvernement concernant le phénomène de la violence antisyndicale et
les mesures prises pour y faire face. Le comité note également la mission conjointe
menée par l’OIT, l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Confédération
syndicale internationale (CSI) en septembre 2022 dans le cadre du suivi effectué par le
Conseil d’administration (voir le document GB.346/INS/10) du projet de coopération
technique du BIT «Renforcement de la Commission nationale tripartite des relations
professionnelles et de la liberté syndicale au Guatemala aux fins de l’application
effective des normes internationales du travail». Le comité observe que cette mission
est convenue avec la Commission nationale tripartite des relations de travail et de la
liberté syndicale (ci-après «la Commission nationale tripartite») d’une série de mesures
prioritaires afin de donner un nouvel élan à la mise en œuvre de la feuille de route sur
la liberté syndicale adoptée par le gouvernement en 2013, et que certaines de ces
mesures concernent les enquêtes et la sanction effective des actes de violence
antisyndicale, ainsi que la protection des membres du mouvement syndical en danger.
- 464. Le comité prend note, tout d’abord, des informations fournies par le
gouvernement sur les initiatives institutionnelles prises pour renforcer la réponse
pénale aux actes de violence commis à l’encontre de membres du mouvement syndical. À cet
égard, le comité note en particulier ce qui suit:
- l’augmentation très
significative du budget de l’unité spéciale d’enquête sur les délits commis à
l’encontre du personnel judiciaire et de syndicalistes, qui est passé de
543 960,00 dollars É.-U. en 2021 à 1 288 252,003 dollars É.-U. en 2022. Le comité
relève toutefois qu’il ne dispose pas d’informations précises sur l’affectation
concrète des fonds supplémentaires alloués à l’unité spéciale et sur les
conséquences du doublement de son budget sur ses capacités
d’action;
- conformément aux dispositions convenues avec la mission conjointe
de l’OIT, de l’OIE et de la CSI, l’organisation de formations au sein du ministère
public sur l’application de l’instruction générale no 001 de 2015 concernant
l’enquête et les poursuites pénales effectives des délits commis contre des
syndicalistes et des membres d’organisations de travailleurs et d’autres défenseurs
des droits du travail et des droits syndicaux;
- la création de deux groupes
d’enquête au sein du parquet spécialisés, l’un pour les délits antérieurs à 2020 et
l’autre pour les délits plus récents;
- la confirmation du rôle actif joué par
la Commission nationale tripartite et sa sous-commission sur la mise en œuvre de la
feuille de route dans le suivi régulier de la réponse pénale aux actes de violence
antisyndicale et le renforcement du dialogue de ces instances avec le ministère
public et la procureure générale.
- 465. Le comité prend note par ailleurs des informations fournies par le
gouvernement au sujet des résultats obtenus concernant les enquêtes sur les homicides
examinés dans le cadre du présent cas et la sanction de leurs auteurs. Le comité note
qu’il ressort des informations fournies par le gouvernement que i) sur un total de
97 homicides, 29 jugements ont été rendus à ce jour, dont 22 condamnations (relatives à
19 homicides, dont 3 ont chacun donné lieu à 2 condamnations), 6 acquittements et une
mesure corrective et de sécurité; ii) une date d’audience a été fixée pour 5 affaires;
iii) une nouvelle affaire a abouti à la présentation des conclusions du ministère public
devant l’instance judiciaire; iv) 3 affaires ont atteint le stade de l’ouverture du
procès; et v) les poursuites pénales sont éteintes dans 7 affaires dans lesquelles les
personnes inculpées sont décédées. Tout en prenant note que des dates d’audience ont été
fixées pour 5 affaires entre le second semestre 2022 et le premier semestre 2023, le
comité observe qu’aucune nouvelle condamnation n’a été prononcée depuis son dernier
examen du cas en octobre 2021.
- 466. Le comité note, par ailleurs, la déclaration de la Procureure
générale de la République à l’occasion de la réunion de la Commission nationale
tripartite du 20 janvier 2023 selon laquelle, conformément à l’article 327 du Code
pénal, les enquêtes ont été classées dans 48 affaires d’homicides de membres du
mouvement syndical pour lesquelles, malgré les années écoulées, il n’a pas été possible
de trouver des pistes sur les auteurs potentiels. Le comité note également qu’à la même
réunion la procureure générale a indiqué qu’à ce jour il existe une seule affaire
d’homicide, celle du dirigeant syndical Tomas Francisco Ochoa Salazar, dans laquelle le
ministère public a établi l’existence d’un mobile antisyndical et l’a soumise à la
justice pénale. Le comité prend note qu’à cet égard la procureure générale a déclaré que
le tribunal pénal a toutefois décidé d’acquitter l’instigatrice présumée du crime sur le
fondement de déclarations de membres du comité du syndicat et que le ministère public a
fait appel de cette décision.
- 467. Le comité note les informations détaillées fournies par le
gouvernement sur les enquêtes relatives à plusieurs affaires d’homicides, en particulier
ceux commis depuis 2020. Le comité observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas
d’informations précises sur le déroulement des enquêtes concernant l’homicide de
M. Ludim Eduardo Ventura Castillo, membre et dirigeant du Syndicat des travailleurs de
l’éducation du Guatemala.
- 468. Enfin, le comité prend note des informations transmises par le
gouvernement au sujet des enquêtes menées concernant les menaces reçues par M. Carlos
Mancilla, secrétaire général de la Confédération de l’unité syndicale du Guatemala
(CUSG) et par des dirigeants et des membres du syndicat SITRAFRITOLAY-GFLG-Pepsico. Le
comité constate toutefois qu’il n’a pas reçu de nouvelles informations sur les enquêtes
menées par l’unité du ministère de l’Intérieur chargée des menaces et des attaques
contre des défenseurs des droits de l’homme et qui étaient liées à des actes de violence
antisyndicale. [Voir 396e rapport, paragr. 338.]
- 469. Le comité apprécie le niveau de détail des informations fournies par
le gouvernement. Il prend bonne note des initiatives institutionnelles susvisées et, en
particulier, du doublement du budget alloué au parquet spécialisé. Le comité salue
également de nouveau le renforcement du rôle joué par la Commission nationale tripartite
et sa sous-commission sur la mise en œuvre de la feuille de route dans le suivi régulier
et détaillé des mesures prises pour éclaircir et sanctionner les nombreux actes de
violence antisyndicale objet du présent cas. Le comité souligne en particulier
l’importance des discussions entre la Commission nationale tripartite et le ministère
public sur l’identification des mobiles des homicides de membres du mouvement syndical,
la manière de mener les interrogatoires de membres du mouvement syndical, ainsi que le
rôle des organisations syndicales dans les procédures pénales.
- 470. Dans le même temps, le comité ne peut que constater que: i) la
grande majorité des homicides perpétrés contre des dirigeants syndicaux et des
syndicalistes examinés dans le présent cas n’a pas débouché sur une condamnation, aucune
nouvelle condamnation n’ayant été enregistrée depuis le dernier examen du cas par le
comité; ii) sur les 36 homicides identifiés comme revêtant une importance particulière
par la Commission nationale tripartite en 2021 [voir 396e rapport, paragr. 340], seules
6 condamnations ont été prononcées en dépit du temps écoulé depuis la commission des
faits; et iii) dans la majorité des cas ayant abouti à une condamnation, on ne dispose
toujours pas d’informations sur les mobiles des crimes et l’éventuelle existence
d’instigateurs.
- 471. Dans ce contexte, le comité note avec une profonde préoccupation la
déclaration de la procureure générale selon laquelle 48 anciennes affaires d’homicides
de membres du mouvement syndical, pour lesquelles il a été impossible d’identifier les
éventuels auteurs, seraient classées. Tout en ne disposant d’informations ni sur
l’identification de ces affaires ni sur les critères spécifiques utilisés en la matière,
le comité constate que cette décision couvrirait la moitié des nombreuses affaires
d’homicides de membres du mouvement syndical examinées dans le cadre du présent cas.
Bien qu’il reconnaisse la difficulté particulière que suppose la résolution des
homicides plus anciens, le comité insiste sur l’importance que les enquêtes aboutissent
à des résultats concrets permettant d’établir les faits de manière incontestable, ainsi
que les motifs de ces faits et leurs auteurs, de manière à pouvoir appliquer les
sanctions appropriées et s’employer à éviter leur répétition à l’avenir. [Voir
Compilation, paragr. 96.] Le comité rappelle également que dans des cas d’actes de
violence physique ou verbale contre des dirigeants travailleurs ou employeurs et leurs
organisations, le comité a souligné que l’absence de jugements contre les coupables
entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité et qui
est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales. [Voir
Compilation, paragr. 108.]
- 472. Sur la base de ce qui précède, le comité prie de nouveau instamment
le gouvernement de continuer, avec la participation active et le suivi de la Commission
nationale tripartite et de sa sous-commission sur la mise en œuvre de la feuille de
route, de prendre et d’intensifier toutes les mesures nécessaires pour enquêter
efficacement sur tous les actes de violence perpétrés à l’encontre de dirigeants
syndicaux et de syndicalistes, afin d’établir les responsabilités et de sanctionner les
auteurs et les instigateurs de ces actes, en tenant pleinement compte dans les enquêtes,
conformément à l’instruction no 01 2015, de l’activité syndicale des victimes. À cet
égard, le comité prie expressément le gouvernement de: i) s’assurer que le doublement du
budget alloué à l’unité spéciale en 2022 se traduira par une augmentation significative
des capacités d’enquête criminelle de l’unité chargée des délits contre les
syndicalistes, permettant de mener adéquatement tant les enquêtes sur les actes de
violence plus récents que celles sur les affaires plus anciennes; ii) prendre les
mesures nécessaires pour que les autorités compétentes accordent l’attention et les
moyens voulus aux enquêtes sur les 36 homicides signalés par la Commission nationale
tripartite; iii) fournir des informations sur le résultat du recours formé par le
ministère public contre l’acquittement rendu dans l’affaire de l’assassinat de M. Tomás
Francisco Ochoa Salazar; iv) fournir des informations sur les enquêtes menées par la
section du ministère de l’Intérieur spécialisée dans les menaces et les attaques contre
des défenseurs des droits de l’homme et ayant un lien avec des actes de violence
antisyndicale; v) poursuivre le dialogue fluide établi avec les autorités judiciaires
afin que, en usant de tous les mécanismes appropriés, les cas de violence antisyndicale
soient examinés rapidement par les tribunaux pénaux, ainsi que pour faciliter la
participation des organisations syndicales aux procédures pénales concernant des crimes
perpétrés contre leurs membres; et vi) prendre les mesures nécessaires pour pérenniser
le rôle de suivi de la Commission nationale tripartite et de sa sous-commission, en
tenant dûment compte des mesures demandées par celle-ci en décembre 2019. [Voir 396e
rapport, paragr. 339.] Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet
égard.
- 473. Lors de ses examens antérieurs du présent cas, face à la persistance
de fréquents actes de violence antisyndicale, le comité avait prié le gouvernement de
prendre les mesures nécessaires pour: la réactivation du groupe de travail syndical du
ministère de l’Intérieur et de l’unité chargée d’analyser les attaques contre des
défenseurs des droits de l’homme de ce ministère; une coordination efficace et entière
entre le ministère de l’Intérieur et le ministère public dans l’octroi et la gestion des
mesures de sécurité en faveur des membres du mouvement syndical et la fourniture des
fonds nécessaires afin que les membres du mouvement syndical en danger bénéficient de
toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment les mesures personnelles, dans les
meilleurs délais.
- 474. Le comité prend note des informations mises à jour du gouvernement
sur les mesures de sécurité en faveur des membres du mouvement syndical indiquant que:
i) sur les 46 demandes de protection en faveur de membres du mouvement syndical reçues
par le ministère de l’Intérieur entre le 1er janvier et le 27 juillet 2022, un cas a
abouti à l’octroi de mesures de sécurité personnelle, 39 à l’établissement d’un
périmètre de sécurité et 6 étaient en cours d’analyse; ii) 30 des 46 demandes émanaient
du ministère public, ce qui met en évidence la coordination entre les deux institutions;
iii) 2 dirigeants syndicaux bénéficient actuellement de mesures de sécurité personnelle;
iv) le budget global alloué à la Division de la protection des personnes et de la
sécurité de la sous-direction générale des opérations de la police nationale civile
passe à 1 239 120 dollars É.-U. pour l’exercice 2022, contre 876 600 dollars É.-U. en
2020; et v) la Division de la protection des personnes et de la sécurité ne dispose
toutefois d’aucune rubrique ou budget pour couvrir les dépenses de nourriture des
policiers affectés à la protection de dirigeants syndicaux et de syndicalistes.
- 475. Le comité note également la déclaration du gouvernement selon
laquelle: i) l’instance chargée d’analyser les attaques contre des dirigeants syndicaux
et des syndicalistes, enceinte dans laquelle le ministère de l’Intérieur et les
organisations syndicales peuvent échanger des informations sur les membres du mouvement
syndical en danger, a été rétablie; et ii) une première réunion de cette instance,
programmée pour la fin juillet 2022, n’a pas pu se tenir étant donné que le secteur des
travailleurs n’a pas pu y participer.
- 476. Le comité prend bonne note de ces éléments. Le comité relève
également que, dans le cadre des mesures prioritaires adoptées lors de la mission
conjointe de l’OIT, de l’OIE et de la CSI, il a été convenu: i) d’inviter le ministère
de l’Intérieur à se présenter au moins deux fois par an devant la Commission nationale
tripartite afin de fournir des informations sur les mesures de protection accordées à
des membres du mouvement syndical et sur d’autres actions et résultats visant à prévenir
et à réduire les actes de violence antisyndicale; et ii) de revoir, sur la base des
contributions du secteur des travailleurs, l’accord ministériel qui relance le groupe de
travail syndical du ministère de l’Intérieur et de veiller à ce que le groupe reprenne
effectivement ses travaux.
- 477. Le comité constate par ailleurs qu’il n’a pas reçu d’informations
sur la réactivation de l’unité chargée d’analyser les attaques contre des défenseurs des
droits de l’homme et sur la création, proposée en 2021 par la procureure générale, d’un
groupe de travail sur la sécurité préventive des dirigeants syndicaux et des
syndicalistes, composé d’un représentant du ministère public, d’un représentant du
ministère de l’Intérieur et d’un représentant du ministère du Travail. [Voir
396e rapport, paragr. 324.] Dans le contexte précité de fréquents actes de violence
antisyndicale, le comité note également, comme il l’a souligné dans ses derniers examens
du cas, que le nombre de mesures de protection personnelle accordées aux membres du
mouvement syndical en danger reste très limité par rapport au nombre élevé
d’établissements de périmètres de sécurité.
- 478. Rappelant une fois de plus que les droits des organisations de
travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence,
de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de
ces organisations, et qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce
principe [voir Compilation, paragr. 84], et réitérant sa profonde préoccupation pour
l’homicide d’un membre du mouvement syndical survenu en 2022 et pour les menaces reçues,
notamment, par le secrétaire général de la CUSG, le comité prie de nouveau instamment le
gouvernement de prendre les mesures nécessaires: i) au fonctionnement effectif et au
renforcement du groupe de travail syndical du ministère de l’Intérieur et à la
réactivation de l’instance chargée d’analyser les attaques contre des défenseurs des
droits de l’homme dudit ministère; ii) à l’établissement d’un dialogue régulier entre
les hautes autorités du ministère de l’Intérieur, de la Commission nationale tripartite
et de sa sous-commission sur la mise en œuvre de la feuille de route; iii) au
renforcement et à la systématisation de la coordination entre le ministère de
l’Intérieur et le ministère public dans l’octroi et la gestion des mesures de sécurité
en faveur de membres du mouvement syndical; et iv) à la fourniture des fonds nécessaires
pour que toutes les mesures de sécurité nécessaires, en particulier les mesures
personnelles, soient accordées dans les meilleurs délais aux membres du mouvement
syndical en danger sans que ces derniers ne doivent supporter des dépenses pour les
agents chargés de leur protection. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à
cet égard.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 479. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite
le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Le comité
exprime de nouveau sa profonde préoccupation face à la gravité de ce cas, dans
lequel il est fait état d’un grand nombre d’assassinats, de tentatives d’assassinat,
d’agressions, de menaces de mort, et face à l’existence d’un climat
d’impunité.
- b) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de
continuer, avec la participation active et le suivi de la Commission nationale
tripartite et de sa sous-commission sur la mise en œuvre de la feuille de route, de
prendre et d’intensifier toutes les mesures nécessaires pour enquêter efficacement
sur tous les actes de violence perpétrés à l’encontre de dirigeants syndicaux et de
syndicalistes, afin d’établir les responsabilités et de sanctionner les auteurs et
les instigateurs de ces actes, en tenant pleinement compte dans les enquêtes,
conformément à l’instruction no 01-2015, de l’activité syndicale des victimes. À cet
égard, le comité prie expressément le gouvernement de: i) s’assurer que le
doublement du budget alloué au parquet spécialisé en 2022 se traduira par une
augmentation significative des capacités d’enquête criminelle de l’unité chargée des
délits contre les syndicalistes, permettant de mener adéquatement tant les enquêtes
sur les actes de violence plus récents que celles sur les affaires plus anciennes;
ii) prendre les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes accordent
l’attention et les moyens voulus aux enquêtes sur les 36 homicides signalés par la
Commission nationale tripartite; iii) fournir des informations sur le résultat du
recours formé par le ministère public contre l’acquittement rendu dans l’affaire de
l’assassinat de M. Tomás Francisco Ochoa Salazar; iv) fournir des informations sur
les enquêtes menées par la section du ministère de l’Intérieur spécialisée dans les
menaces et les attaques contre des défenseurs des droits de l’homme et ayant un lien
avec des actes de violence antisyndicale; v) poursuivre le dialogue fluide établi
avec les autorités judiciaires afin que, en usant de tous les mécanismes appropriés,
les cas de violence antisyndicale soient examinés rapidement par les tribunaux
pénaux, ainsi que pour faciliter la participation des organisations syndicales aux
procédures pénales concernant des crimes perpétrés contre leurs membres; et
vi) prendre les mesures nécessaires pour pérenniser le rôle de suivi de la
Commission nationale tripartite des relations de travail et de la liberté syndicale
et de sa sous-commission, en tenant dûment compte des mesures demandées par celle-ci
en décembre 2019. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet
égard.
- c) Exprimant sa profonde préoccupation pour l’homicide d’un membre du
mouvement syndical survenu en 2022 et pour les menaces reçues, notamment, par le
secrétaire général de la Confédération de l’unité syndicale du Guatemala (CUSG), le
comité prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures
nécessaires: i) au fonctionnement effectif et au renforcement du groupe de travail
syndical du ministère de l’Intérieur et à la réactivation de l’instance chargée
d’analyser les attaques contre des défenseurs des droits de l’homme dudit ministère;
ii) à l’établissement d’un dialogue régulier entre les hautes autorités du ministère
de l’Intérieur, de la Commission nationale tripartite des relations de travail et de
la liberté syndicale et de sa sous-commission sur la mise en œuvre de la feuille de
route; iii) au renforcement et à la systématisation de la coordination entre le
ministère de l’Intérieur et le ministère public dans l’octroi et la gestion des
mesures de sécurité en faveur de membres du mouvement syndical; et iv) à la
fourniture des fonds nécessaires pour que toutes les mesures de sécurité
nécessaires, en particulier les mesures personnelles, soient accordées dans les
meilleurs délais aux membres du mouvement syndical en danger sans que ces derniers
ne doivent supporter des dépenses pour les agents chargés de leur protection. Le
comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- d) Le comité
attire de nouveau spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le
caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.
