Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1989, Publicación: 76ª reunión CIT (1989)

Convenio sobre la consulta tripartita (normas internacionales del trabajo), 1976 (núm. 144) - Polinesia Francesa

La commission a pris connaissance du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle croit comprendre que celle-ci n'est pas appliquée en vertu de la législation mais en vertu de la pratique ou du droit coutumier, éventuellement. Toutefois, les informations fournies ne lui permettent pas d'apprécier dans quelle mesure il est donné effet à tout ou partie des dispositions de la convention intéressant le territoire. La commission espère qu'il sera possible au gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des informations complètes à cet égard.