Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1990, Publicación: 77ª reunión CIT (1990)

Convenio sobre la readaptación profesional y el empleo (personas inválidas), 1983 (núm. 159) - San Marino (Ratificación : 1985)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement. Elle lui saurait gré de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires concernant les consultations entreprises avec l'Association des mutilés et des invalides (article 5 de la convention), les mesures prises en matière d'orientatation professionnelle des personnes handicapées (article 7) et les mesures prises pour garantir que du personnel qualifié approprié en matière de réadaptation professionnelle est mis à la disposition des intéressés (article 9). Prière de communiquer également des indications générales permettant à la commission d'apprécier la manière dont la convention est appliquée dans la pratique (Point V du formulaire de rapport), ainsi que le texte de la loi no 10 du 29 mars 1952.