National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires. En conséquence, elle se voit obligée de renouveler sa demande directe précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
Article 2 c) de la convention. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour l'octroi du congé-éducation payé à des fins d'éducation syndicale.
Article 6. Prière d'indiquer les modalités par lesquelles les organisations d'employeurs et de travailleurs sont associées à l'élaboration et à l'application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé.