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Information System on International Labour Standards

Observación (CEACR) - Adopción: 1991, Publicación: 78ª reunión CIT (1991)

Convenio sobre las cláusulas de trabajo (contratos celebrados por las autoridades públicas), 1949 (núm. 94) - Camerún (Ratificación : 1962)

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Solicitud directa
  1. 2006
  2. 2001

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La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, indiquant que celui-ci adoptera toutes les mesures voulues pour mettre la législation en conformité avec les dispositions de la convention.

La commission rappelle qu'elle avait souhaité suggérer au gouvernement d'examiner la possibilité de demander l'assistance du BIT pour adopter la législation d'application de la convention. Elle prie le gouvernement de continuer à l'informer sur les mesures prises à cet égard et d'adopter dans un proche avenir la législation d'application de la convention.

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