Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1991, Publicación: 78ª reunión CIT (1991)

Convenio sobre el alojamiento de la tripulación (revisado), 1949 (núm. 92) - Egipto (Ratificación : 1982)

La commission a noté la réponse du gouvernement à ses commentaires antérieurs, ainsi que le contenu de la loi no 232 de 1989.

Partie II de la convention

Article 4. La commission note que l'article 4 de la loi no 232 prévoit désormais la soumission à l'approbation de l'autorité compétente des plans de tout nouveau navire avant la construction. La commission note, toutefois, que ladite loi ne contient pas de telles exigences pour la soumission des plans de modification ou de reconstruction des navires existants. La commission demande donc au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées afin de donner pleinement effet à cet article de la convention.

Article 5. La commission note que l'article 14 de la loi no 232 de 1989 autorise la présentation d'une plainte à l'autorité compétente par les gens de mer travaillant à bord d'un navire égyptien. La commission demande au gouvernement de lui fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées obligeant l'autorité compétente à inspecter le navire après le dépôt d'une plainte, comme le demande l'alinéa c) dudit article.

Partie III

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport sur l'efficacité de l'inspection conformément aux articles 4, 5 et 17 (Points III et V du formulaire de rapport). Elle demande au gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des extraits des rapports officiels et des informations sur toutes difficultés pratiques rencontrées dans l'application de la convention.

La commission regrette de noter que les dispositions de la loi no 232 de 1989 ne semblent pas donner effet aux articles 6 à 15 de la convention comme il est prescrit, bien que l'article 12 de la loi autorise le ministre des Transports maritimes à réglementer l'établissement d'un service médical et sanitaire. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur les mesures prises pour appliquer l'article 12 de la loi, ainsi que sur toutes les autres mesures prises ou que l'on se propose de prendre afin d'appliquer pleinement les articles 6 à 15 de la convention.