National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo
La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1991.
Articles 7 et 8 de la convention. La commission prie le gouvernement d'indiquer tous nouveaux progrès réalisés vers la conclusion d'accords avec des pays pour lesquels la présente convention est en vigueur et avec lesquels il existe des courants migratoires (tels que, par exemple, le Guatemala) en vue de participer avec ces Etats à un système de maintien des droits acquis et des droits en cours d'acquisition.
Prière également de fournir des informations statistiques sur le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers employés sur le territoire national conformément au Point V du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration.