ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1992, Publicación: 79ª reunión CIT (1992)

Convenio sobre la readaptación profesional y el empleo (personas inválidas), 1983 (núm. 159) - El Salvador (Ratificación : 1986)

Otros comentarios sobre C159

Observación
  1. 2006
Solicitud directa
  1. 2023
  2. 2015
  3. 2000
  4. 1995
  5. 1993
  6. 1992
  7. 1991

Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer, conformément au Point I du formulaire de rapport, copie des déclarations de politique, des lois, etc., mentionnées dans le rapport, et en particulier une copie du décret no 247 du 31 octobre 1984, de manière à ce que la commission puisse les examiner à sa prochaine session.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer