Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1993, Publicación: 80ª reunión CIT (1993)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Madagascar (Ratificación : 1960)

Droit syndical des fonctionnaires. Notant que le gouvernement indique dans son rapport que les dispositions de la loi no 79-014 relative au statut des fonctionnaires n'ont plus aucune raison d'être suite à l'abrogation de l'ordonnance no 76-008 de 1976 portant régime général des organisations politiques, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les textes actuellement en vigueur régissant le droit syndical des fonctionnaires.