Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1994, Publicación: 81ª reunión CIT (1994)

Convenio sobre las relaciones de trabajo en la administración pública, 1978 (núm. 151) - Uruguay (Ratificación : 1989)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et rappelle que sa demande directe adressée antérieurement portait sur:

- l'application de la loi no 15903 (qui prévoit diverses sanctions contre les établissements coupables d'infractions aux conventions internationales du travail) aux entreprises d'Etat, afin d'assurer aux organisations des agents des services publics auxquelles cette convention s'étend une protection contre les actes d'ingérence de la part des autorités publiques;

- les facilités accordées aux représentants des organisations d'agents des services publics pour l'exercice de leurs fonctions;

- la possibilité, pour les agents des entreprises d'Etat, les universitaires et les fonctionnaires de l'administration centrale, de conclure des conventions collectives.

S'agissant du champ d'application de la loi no 15903, le gouvernement indique que les sanctions prévues par ladite loi ne sont pas applicables à l'administration centrale, aux régies autonomes ni aux services décentralisés. Il ajoute cependant que les actes des ministres d'Etat contraires à la Constitution ou aux lois sont jugés politiquement par l'Assemblée nationale et que les actes illégaux des directeurs des régies autonomes peuvent être examinés par le pouvoir exécutif.

En ce qui concerne les facilités accordées aux représentants des organisations d'agents des services publics pour l'exercice de leurs fonctions, le gouvernement indique que lesdits représentants jouissent de larges facilités pour exercer leurs activités, y compris pendant les heures de travail.

La commission prend bonne note de ces indications.

En ce qui concerne la possibilité, pour les agents des entreprises d'Etat, universitaires et fonctionnaires de l'administration centrale, de conclure des conventions collectives, le gouvernement déclare que d'importantes conventions collectives ont été conclues dans les établissements publics. La commission souhaiterait obtenir des informations détaillées sur la procédure permettant aux représentants des agents des services publics de participer à la détermination des conditions de travail dans leur secteur.