Observación (CEACR) - Adopción: 1994, Publicación: 81ª reunión CIT (1994)

Convenio sobre la seguridad social (norma mínima), 1952 (núm. 102) - Bolivia (Estado Plurinacional de) (Ratificación : 1977)

Dans ses précédents commentaires, la commission signalait à l'attention du gouvernement qu'aux termes de l'article 51 du décret suprême no 22-578 du 13 août 1990 le système de sécurité sociale bolivien ne prévoit pas de versement de prestations aux familles, contrairement à ce que prévoit l'article 42, partie VII (Prestations aux familles) de la convention. Dans sa réponse, le gouvernement indique que le régime des allocations familiales prévu par ledit article 51 restera en vigueur dans la mesure oû la norme légale ne sera pas modifiée dans le cadre du plan de réforme qui devrait être mené à bien. La commission prend note de cette déclaration du gouvernement. Elle ne peut néanmoins qu'exprimer à nouveau l'espoir que, dans le cadre de ce plan de réforme de la sécurité sociale, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour instaurer à nouveau un régime de prestations aux familles satisfaisant aux dispositions de la partie VII de cette convention. A cet égard, la commission rappelle que le projet de code de sécurité sociale, que le gouvernement mentionnait dans ses précédents rapports et qui a été élaboré avec l'assistance technique du BIT, prévoit en son article 89 l'attribution desdites prestations. La commission souhaite que le gouvernement communique des informations détaillées sur les progrès accomplis en la matière.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1994.]