Observación (CEACR) - Adopción: 1995, Publicación: 83ª reunión CIT (1996)

Convenio sobre la protección de la maquinaria, 1963 (núm. 119) - Sierra Leona (Ratificación : 1964)

La commission note avec intérêt les dispositions du projet de loi sur les fabriques dont les extraits ont été joints au dernier rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement d'indiquer à quelle phase de la procédure législative se trouve ce projet et en quelle instance. Elle espère que ce projet sera adopté très prochainement et que le gouvernement sera en mesure de fournir une copie du texte adopté.