Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1995, Publicación: 83ª reunión CIT (1996)

Convenio sobre el descanso semanal (comercio y oficinas), 1957 (núm. 106) - Bulgaria (Ratificación : 1960)

Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que l'article 150(2) du Code du travail de 1992 interdit la compensation des heures supplémentaires par un congé supplémentaire. Elle a rappelé que, si l'article 144 de ce même instrument permet, à titre exceptionnel, le travail un jour de repos hebdomadaire, l'article 8, paragraphe 3, de la convention prévoit qu'un repos compensatoire d'une durée totale au moins égale à celle de la période minimum prévue à l'article 6 doit être accordée. Elle a exprimé l'espoir que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du Code du travail relatives au repos hebdomadaire, de manière à garantir le respect de la convention en ce qui concerne le repos compensatoire. La commission observe que, dans son plus récent rapport, le gouvernement n'apporte pas de réponse expresse à cette demande. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un proche avenir et fournira des informations complètes dans son prochain rapport.