Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1995, Publicación: 83ª reunión CIT (1996)

Convenio sobre la readaptación profesional y el empleo (personas inválidas), 1983 (núm. 159) - Filipinas (Ratificación : 1991)

La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans ses premier et deuxième rapports sur l'application de la convention. Elle le prie de fournir, dans son prochain rapport, un complément d'information sur les points suivants.

Article 5 de la convention. La commission note les dispositions des articles 31 et 41 de la loi no 7277 du 21 juillet 1991 concernant la participation des organisations représentatives des personnes handicapées, ou qui s'occupent de ces personnes, à la mise en oeuvre de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d'emploi des personnes handicapées. Elle note également les indications contenues dans le deuxième rapport à propos du dialogue entre la Commission de compensation des salariés (ECC) et les organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que la conclusion, le 19 juillet 1995, d'un pacte social sur l'instauration de l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de cet instrument dans son prochain rapport et d'exposer de manière plus détaillée les conditions dans lesquelles les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées pour la mise en oeuvre de cette politique, notamment les mesures prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s'occupent de la réadaptation professionnelle, selon ce que prévoit cet article de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Le gouvernement est prié de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays, en s'appuyant par exemple sur des statistiques, des extraits de rapports, études ou enquêtes ayant trait aux questions couvertes par la convention (en ce qui concerne notamment certains secteurs d'activité ou certaines catégories de travailleurs handicapés).