Observación (CEACR) - Adopción: 1996, Publicación: 85ª reunión CIT (1997)

Convenio sobre la protección del salario, 1949 (núm. 95) - Federación de Rusia (Ratificación : 1961)

Faisant suite à sa précédente observation concernant l'application de l'article 12, paragraphe 1, de la convention (paiement régulier du salaire), la commission prend note des commentaires reçus des différentes organisations de travailleurs depuis sa dernière session, à savoir: le Syndicat des charbonnages de Russie (ROSUGLEPROF), la Fédération des syndicats du territoire du Primorsky Kraï; la Fédération des syndicats indépendants de Russie; l'Internationale de l'éducation (IE); le Syndicat des salariés de l'enseignement et de la science de Russie (ESEUR); l'Association des syndicats de la République de Carélie; les Syndicats républicains des travailleurs de l'enseignement, de la science, de la santé et de la culture; le Syndicat des travailleurs de l'enseignement du district de Medvejiégorsk; et le Syndicat des personnels de santé du district de Séghieja.

Le ROSUGLEPROF déclare que les mineurs n'ont pas perçu leurs salaires depuis trois à six mois et que les tensions sociales atteignent un niveau dangereux dans les régions houillères. La Fédération des syndicats du territoire du Primorsky Kraï déclare que les salaires n'ont pas été payés depuis cinq ou six mois, le total des arriérés de salaires de la région dépassant les 800 milliards de roubles, dont 146 milliards pour les travailleurs de l'énergie, 115 milliards pour les travailleurs du charbon, 115 milliards pour les salariés du secteur budgétaire et 75 milliards pour les employés municipaux et communaux. La Fédération des syndicats indépendants de Russie ajoute à ses précédents commentaires que le total des arriérés de salaires des entreprises, tous régimes de propriété confondus, atteignait les 29 300 milliards de roubles (5,6 milliards de dollars) à la fin de juillet 1996. L'Internationale de l'éducation et l'ESEUR font conjointement état du non-paiement ou du paiement tardif des salaires dans le secteur de l'enseignement et communiquent copie d'une lettre du vice-ministre du Travail concernant la situation des arriérés de salaires. Selon cette lettre, le total des salaires impayés au 20 décembre 1995 sur le budget fédéral s'élevait à 952 600 millions de roubles (enseignement: 622 300 millions; santé: 248 000 millions; culture: 331 000 millions; information: 37 200 millions; et politique sociale: 1 400 millions). Cette même lettre mentionne également le non-paiement des salaires des travailleurs du secteur budgétaire (à l'échelle du milliard de roubles) dans plusieurs territoires: RSSA des Mordves: 53,3; territoire de l'Altaï: 43,4; région d'Astrakan: 6,5; région de Kourgan: 52,5; région de Nijegorod: 42,0; région de Novosibirsk: 12,2; région d'Orenbourg: 46,1; région de Perm: 14,7; région de Toula: 13,6; et région autonome des Nenets: 0,51. L'Association syndicale de la République de Carélie fait savoir que les salaires n'ont pas été payés régulièrement, au mépris de l'article 96 du Code du travail, et que les travailleurs se voient proposer un paiement sous forme de biens de consommation qu'ils sont invités à vendre pour se payer sur les recettes. Des salaires impayés d'un montant de plusieurs dizaines de milliards de roubles sont signalés par d'autres organisations de travailleurs.

La commission note ces informations avec une profonde préoccupation, l'ampleur de la situation est telle que celle-ci ne peut être considérée comme simplement provoquée par la transition vers l'économie de marché. Elle rappelle que la question examinée porte sur l'application dans la pratique de la législation nationale du travail donnant effet à la convention. Notant que le gouvernement n'a pas communiqué d'observations en réponse à ces commentaires, la commission le prie instamment de faire connaître toutes les mesures prises pour garantir le paiement régulier du salaire non seulement dans le secteur où les salaires sont versés directement à partir du budget fédéral, mais aussi dans tous les autres secteurs, en recourant à des moyens tels qu'un contrôle efficace, des sanctions appropriées pour prévenir et punir les infractions et des mesures de réparation des préjudices subis. Elle le prie en particulier de fournir des informations sur toute décision rendue par les tribunaux ou d'autres instances concernant la question du paiement régulier du salaire.

Le gouvernement avait indiqué l'adoption d'un projet de loi modifiant le Code du travail quant aux sanctions en cas d'infraction à ce Code, notamment en cas de non-paiement ou de paiement tardif du salaire. Il avait indiqué que ce texte avait été adopté en troisième lecture par la Douma (Chambre basse du Parlement) à propos de la réparation du préjudice matériel résultant du non-paiement ou du paiement tardif du salaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur cet instrument ou tout instrument législatif analogue.

En l'absence de réponse à sa précédente observation en ce qui concerne les autres dispositions de la convention telles que l'article 3, quant à l'interdiction du paiement du salaire par des billets à ordre ou des coupons; l'article 4, pour ce qui est de la réglementation du paiement en nature; l'article 11, pour ce qui est du traitement du salaire en tant que créance privilégiée en cas de faillite ou banqueroute; et l'article 15, quant aux sanctions en cas d'infraction, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir non seulement le paiement régulier du salaire, mais aussi l'application de toutes les dispositions de la convention. Elle le prie notamment d'inclure des extraits de rapports officiels faisant apparaître le nombre d'enquêtes ouvertes, d'infractions constatées et de sanctions prises.

DEMANDES Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 85e session et de communiquer un rapport détaillé en 1997. #SESSION_CONFERENCE:85 #DATE_RAPPORT:00:00:1997