National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note de l'observation de la Confédération des organisations des fonctionnaires de l'Etat (COFE) concernant l'application de la convention, reçue en juin 1997. Elle prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet dans son prochain rapport.