National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires détaillés communiqués par le Comité interconfédéral costa-ricien (en date du 26 août 1997), relatifs aux problèmes allégués d'application effective de la convention par le gouvernement et au fait que celui-ci n'a pas envoyé à l'organisme susmentionné des copies des rapports sur les conventions, ainsi que le prévoit l'article 23 de la Constitution de l'OIT. Ladite communication a été transmise au gouvernement le 12 septembre 1997 pour d'éventuels commentaires. La commission note que le gouvernement n'a fourni ni information sur la communication en question ni soumis de rapport et espère le recevoir à sa prochaine session, ainsi que ses observations concernant la communication du comité.