Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1998, Publicación: 87ª reunión CIT (1999)

Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 (núm. 29) - Mauricio (Ratificación : 1969)

Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement, et notamment des tâches que les détenus peuvent être tenus d'accomplir en vertu du règlement sur les prisons. Le gouvernement a déclaré, en rapport avec l'article 6 3) a) de la Constitution, qu'il ne peut être imposé de travail en l'absence d'une condamnation ni même en vertu de la décision d'un tribunal.