Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1999, Publicación: 88ª reunión CIT (2000)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Eswatini (Ratificación : 1978)

La commission note que la loi de 1996 sur les relations professionnelles définit les entreprises, entre autres, comme étant les entités qui occupent plus de dix personnes à des activités de défrichage et à l'abattage d'arbres, à la construction de routes et à l'agriculture, et qu'elle exclut expressément les employés domestiques (art. 2). La commission note en outre que les travailleurs occasionnels sont expressément exclus de la définition du terme "travailleur". La commission souhaite rappeler à cet égard que l'article 2 de la convention s'applique à tous les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, et que, par conséquent, les dispositions de la loi en question concernant le droit syndical devraient s'appliquer à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs domestiques, aux travailleurs occasionnels et aux travailleurs des entreprises occupant dix personnes ou moins, en particulier les travailleurs ruraux occupés dans de petites exploitations agricoles. Tout en notant que le projet de loi sur les relations professionnelles a abrogé les restrictions relatives au nombre de personnes occupées dans une entreprise et aux travailleurs occasionnels, le projet semble continuer d'exclure les travailleurs domestiques de la définition du terme "entreprise".

La commission espère que le projet de loi sera adopté prochainement afin de garantir la pleine application des dispositions de la convention aux travailleurs occasionnels et aux travailleurs des entreprises occupant dix personnes ou moins dans l'agriculture, le défrichage et l'abattage des arbres, la construction des routes, le commerce ou l'industrie. Elle prie en outre le gouvernement de l'informer des conséquences qu'a la définition susmentionnée du terme "entreprise" sur les droits des travailleurs domestiques prévus dans la convention.