National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires de l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) concernant l’ordonnance sur la sécurité publique adoptée le 3 mai 2000. Elle aborde cette question dans le cadre de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.
S’agissant des autres commentaires concernant la convention no98, la commission abordera ces questions lorsqu’elle recevra le rapport du gouvernement qui est dû en 2001.