National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu pour la quatrième année consécutive. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations sur les points soulevés dans sa demande directe de 1993, qui était conçue dans les termes suivants:
Article 3, paragraphes 2 et 3, de la convention. La commission note les informations statistiques concernant les catégories professionnelles de dockers enregistrés. Elle souhaiterait que le gouvernement indique dans son prochain rapport les modalités selon lesquelles les dockers enregistrés sont assurés d’avoir la priorité pour l’obtention du travail et sont eux-mêmes dans l’obligation de se tenir à disposition. Elle souhaiterait également continuer de recevoir des indications sur le nombre de dockers (y compris ceux de Zanzibar) enregistrés conformément à cet article et sur les variations de leurs effectifs au cours de la période couverte par le rapport, conformément au Point V du formulaire de rapport.
Article 4. Le gouvernement indique que l’effectif des dockers se trouvera immanquablement affecté par l’adoption de systèmes hautement techniques. Il déclare que la révision des registres s’effectue dans le souci de répondre aux besoins des ports et d’atténuer autant que possible les effets défavorables pour les dockers, tels que les mises en chômage technique et les mises à pied. Le gouvernement est prié de rendre compte de manière plus détaillée des mesures instituées pour prévenir ou réduire autant que possible les effets préjudiciables, pour les dockers, d’une réduction de l’effectif sur les registres, ainsi que les critères et méthodes appliqués pour la mise en œuvre de ces mesures.
Article 5. La commission prend note des informations du gouvernement dans son rapport au sujet de la coopération entre employeurs et travailleurs par des réunions au niveau supérieur (par exemple, au niveau du Conseil «Master Workers»). Il est prié d’indiquer si des mesures ont été prises pour encourager les employeurs ou leurs organisations, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part, à coopérer à l’amélioration de l’efficacité du travail dans les ports.