Observación (CEACR) - Adopción: 2000, Publicación: 89ª reunión CIT (2001)

Convenio sobre las relaciones de trabajo en la administración pública, 1978 (núm. 151) - Uruguay (Ratificación : 1989)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission a le regret de constater que le rapport du gouvernement n’aborde pas les questions mises en exergue dans ses précédentes observations.

1. La commission avait prié le gouvernement d’étudier la possibilité de modifier la composition de la Commission permanente des relations du travail (cinq membres: deux représentants du pouvoir exécutif désignés par le ministère de l’Economie et des Finances et par le Secrétariat à la planification et au budget, deux désignés par les organisations les plus représentatives de fonctionnaires et le ministre du Travail et de la Sécurité sociale), composition qui ne semble pas satisfaisante en raison du déséquilibre entre les représentants des autorités et ceux des organisations syndicales les plus représentatives.

2. La commission avait également abordé la question de la compétence de la Commission permanente des relations du travail, compétence qui, selon l’article 739 de la loi n^o16736 consiste aussi à«donner des avis sur les conditions d’emploi et autres domaines régis par les conventions internationales du travail». Malgré ces dispositions, il ressort que cette instance n’exerce, en pratique, que des fonctions de médiation ce qui, de l’avis de la commission d’experts, n’est pas satisfaisant.

3. Du fait que le gouvernement avait annoncé, antérieurement, que d’importantes conventions collectives avaient été conclues dans certaines institutions de l’Etat, la commission lui avait demandé de l’informer des procédures permettant aux représentants des agents publics de participer à la détermination des conditions d’emploi des salariés de ce secteur, et de préciser le contenu et le champ d’application, en termes d’aire géographique et d’effectifs, des accords ou conventions collectives conclus dans l’administration publique pendant la période couverte par le rapport.

La commission prie le gouvernement de l’informer dans son prochain rapport sur l’ensemble de ces questions.

4. En dernier lieu, la commission note que la PIT-CNT a fait parvenir des observations sur l’application de la convention par des communications en date des 30 décembre 1999 et 25 janvier 2000. La commission prie le gouvernement de faire parvenir ses commentaires à cet égard.