National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 2, paragraphe 2 a), de la convention. Se référant à ses précédents commentaires concernant le recours à des conscrits pour des activités de caractère non militaire, la commission note avec satisfaction que le gouvernement confirme dans son rapport qu’il a été mis fin au service national obligatoire et à la pratique en question touchant à la situation des conscrits.