Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2000, Publicación: 89ª reunión CIT (2001)

Convenio sobre las cláusulas de trabajo (contratos celebrados por las autoridades públicas), 1949 (núm. 94) - Bermudas

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans les précédents commentaires, la commission, du fait de l’indication du gouvernement selon laquelle la convention avait été appliquée dans une instruction administrative révisée du 29 décembre 1962, a demandé si ladite instruction était toujours en vigueur et, le cas échéant, si les contrats conclus par les pouvoirs publics en application de cette dernière comportent les clauses prévues sous son paragraphe 5.

La commission constate que le gouvernement réitère, dans son rapport, que la négociation collective est devenue suffisamment courante aux Bermudes pour rendre les dispositions de la convention inutiles.

La commission souhaite souligner qu’en déclarant la convention applicable aux Bermudes, le gouvernement s’est engagéà veiller à ce que des clauses de travail appropriées soient incluses dans les contrats publics, conformément à ce que cet instrument prévoit. Elle prie donc à nouveau le gouvernement d’indiquer si l’instruction susvisée de 1962 est toujours en vigueur. Elle le prie également de communiquer un exemple de contrat public comportant de telles clauses.