Observación (CEACR) - Adopción: 2001, Publicación: 90ª reunión CIT (2002)

Convenio sobre las relaciones de trabajo en la administración pública, 1978 (núm. 151) - Uruguay (Ratificación : 1989)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Dans sa précédente observation, la commission: i) avait prié le gouvernement d’étudier la possibilité de modifier la composition de la Commission permanente des relations du travail (CPRL), composition qui ne semblait pas satisfaisante en raison du déséquilibre entre les représentants des autorités et ceux des organisations syndicales les plus représentatives; et ii) avait également abordé la question de la compétence de la Commission permanente des relations du travail, compétence qui, selon l’article 739 de la loi n^o 16736, consiste aussi à«donner des avis sur les conditions d’emplois et autres domaines régis par les conventions internationales du travail», mais en dépit de laquelle il ressortait que cette instance n’exerce en pratique que des fonctions de médiation, ce qui, de l’avis de la commission d’experts, n’est pas satisfaisant.

La commission rappelle de même que la PIT-CNT avait fait parvenir des observations sur l’application de la convention. Concrètement, ses commentaires portaient sur le défaut de fonctionnement de la CPRL qui, aux yeux de la PIT-CNT, apparaît comme la seule instance prévue pour que se déroulent les procédures de négociation et, en conséquence, pour pouvoir influer sur la détermination des conditions d’emplois dans le secteur public. Lesdites conditions d’emplois dans ce secteur sont déterminées, au contraire, par la loi de programmation budgétaire, sans aucune participation des travailleurs.

La commission note que le gouvernement fait savoir qu’il n’a pas modifié la composition de la CPRL ni la nature des fonctions de cette instance. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures en vue de modifier la composition de la CPRL ainsi que les fonctions de cette instance, de telle sorte que les organisations de fonctionnaires publics puissent participer d’une manière plus appropriée à la détermination de leurs conditions d’emploi.

La commission note que, selon le gouvernement, dans plusieurs branches du secteur public (établissements autonomes, services décentralisés, etc.), la négociation collective a été encouragée et dans de nombreuses entreprises des conventions collectives sont en vigueur. La commission prie le gouvernement de communiquer la liste des accords ou conventions collectives conclus dans le secteur de l’administration publique, en précisant le nombre de fonctionnaires couverts.