Observación (CEACR) - Adopción: 2002, Publicación: 91ª reunión CIT (2003)

Convenio sobre la indemnización por accidentes del trabajo (agricultura), 1921 (núm. 12) - Rwanda (Ratificación : 1962)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport, et notamment de celles relatives à l’adoption du nouveau Code du travail (loi n^o 51/2001 du 30 décembre 2001). Elle note avec satisfaction que, contrairement au Code du travail de 1967, le nouveau Code du travail n’exclut pas de son champ d’application les travailleurs agricoles. Ces derniers pourront donc désormais être assujettis au régime de sécurité sociale, conformément à l’article 2, alinéa a) du décret loi du 22 août 1974 portant organisation du régime de sécurité sociale - régime qui assure des prestations en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.