National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du premier rapport du gouvernement ainsi que des décrets nos 2001/350 et 2002/369. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer, pour examen du niveau d’application de la convention, copie des autres textes mentionnés comme annexes au rapport et qui n’ont pas été reçus au BIT.