National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Faisant suite à son observation antérieure, la commission note avec satisfaction que, contrairement à l’affirmation par le gouvernement selon laquelle aucune mesure législative ou réglementaire ne serait intervenue dans l’application des dispositions de la convention, un important décret a été pris le 8 janvier 2002 qui prévoit l’implication très active des inspecteurs du travail à la fois dans la recherche et la dénonciation des cas de travail des enfants ainsi que dans la procédure de mise sous protection des enfants concernés. L’organisation en 2003 d’un atelier de formation de formateurs des inspecteurs du travail pour la lutte contre le trafic et l’exploitation des enfants et d’un séminaire visant à renforcer les capacités des inspecteurs du travail dans ce domaine sont des mesures qui, du point de vue de la commission, témoignent de la détermination effective du gouvernement à déployer les efforts nécessaires à la traduction dans la pratique du dispositif législatif pertinent.
La commission note également avec intérêt que, dans le contexte des difficultés économiques et financières du pays, des mesures pratiques ont néanmoins été prises depuis 1999 pour pallier l’insuffisance en qualité et en nombre du personnel d’inspection, notamment la formation à l’Ecole de préparation aux carrières administratives (EPCA) d’employés non permanents de l’administration centrale du travail ayant une certaine ancienneté, en vue de les intégrer dans le personnel d’inspection en qualité de contrôleurs du travail.
La commission adresse directement au gouvernement une demande sur certains points.