Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2005, Publicación: 95ª reunión CIT (2006)

Convenio sobre el derecho de sindicación y de negociación colectiva, 1949 (núm. 98) - Francia (Ratificación : 1951)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement.

En ce qui concerne la possibilité des organisations syndicales d’huissiers de justice et autres officiels ministériels (notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avoués) de choisir librement les organisations qui représentent leurs intérêts dans le processus de la négociation collective, la commission renvoie à ses commentaires dans le cadre de l’application de la convention n^o 87.