Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2006, Publicación: 96ª reunión CIT (2007)

Convenio sobre la cerusa (pintura), 1921 (núm. 13) - Finlandia (Ratificación : 1929)

1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement.

2. Partie V du formulaire de rapport. La commission prend note de la réponse du gouvernement concernant les préoccupations de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) à propos de la peinture contenant de la céruse; d’après cette organisation, même si ce type de peinture n’est pas produit en Finlande, le pays en importe toujours et les travailleurs des petites entreprises y sont exposés. Elle prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la loi sur les produits chimiques n^o 744 de 1998 et l’ordonnance sur les produits chimiques n^o 675 de 1993 s’appliquent aussi aux fabricants et aux importateurs de produits contenant de la céruse.