National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires sur l’application de la convention qu’a formulés la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) dans une communication en date du 10 août 2006. La commission note que la CISL fait état de difficultés pour former des syndicats dans des entreprises multinationales, ainsi que dans des entreprises du secteur de la communication et du secteur pétrolier, de l’interdiction de faire grève dans les transports publics et de restrictions législatives à toutes sortes d’activités politiques des syndicats. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport ses observations sur ces questions.
Pendant le cycle régulier de soumission des rapports de 2007, la commission examinera les quatre questions soulevées dans sa demande directe précédente (voir la demande directe de 2005, 76e session) quant à l’application de la convention.