Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2006, Publicación: 96ª reunión CIT (2007)

Convenio sobre los documentos de identidad de la gente de mar, 1958 (núm. 108) - Letonia (Ratificación : 1993)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des textes législatifs communiqués avec celui-ci. Elle note également l’adoption, le 20 décembre 2005, du règlement n^o 992 du cabinet des ministres relatif au livret des marins qui abroge le règlement du cabinet des ministres n^o 279 du 27 mai 2003. De manière à permettre l’examen de l’application de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir une copie de ce règlement, si possible en langue anglaise.