Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2008, Publicación: 98ª reunión CIT (2009)

Convenio sobre el descanso semanal (industria), 1921 (núm. 14) - Argelia (Ratificación : 1962)

Article 7 de la convention. Affiches et registres. La commission note que, en vertu de l’article 75 de la loi n^o 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, l’employeur dont l’effectif est de 20 travailleurs et plus est tenu d’élaborer un règlement intérieur. Elle note également que, selon le gouvernement, ce document fixe, entre autres, les règles relatives à l’organisation technique du travail, en particulier la répartition de la durée hebdomadaire de travail et le repos hebdomadaire, après consultation des représentants élus des travailleurs. La commission note également que l’article 79 de la loi relative aux relations de travail prévoit que l’employeur est tenu d’assurer une large publicité à ce règlement intérieur en direction des travailleurs concernés. Tout en notant que l’élaboration d’un règlement intérieur est facultatif dans les organismes occupant moins de 20 travailleurs, la commission prie le gouvernement de préciser, pour ces organismes, la manière dont est donné effet à cet article de la convention qui exige de faire connaître les jours et heures de repos au moyen d’affiches apposées de manière apparente, ou d’un registre dressé selon le mode approuvé par la législation du pays.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note que la loi punit tout contrevenant aux dispositions sur les repos légaux d’une amende de 1 000 à 2 000 dinars algériens (approximativement de 10 à 20 euros) appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations pratiques concernant, par exemple, le nombre de travailleurs couverts par la législation, des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature des infractions constatées, etc.