Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2008, Publicación: 98ª reunión CIT (2009)

Convenio sobre política social (normas y objetivos básicos), 1962 (núm. 117) - España (Ratificación : 1973)

Article 2 de la convention. Parties I et II de la convention. Amélioration du niveau de vie. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en juillet 2000, qui contient des informations complètes en réponse à la demande directe de 2005. Elle prend également note des jugements prononcés par le Tribunal constitutionnel en matière de recours en inconstitutionnalité contre la loi organique n^o 8/2000 du 22 décembre 2000 portant réforme de la loi organique n^o 4/2000 du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale. La commission se réfère à ses autres observations sur la situation des travailleurs migrants et sur les politiques de l’emploi et du développement des ressources humaines – questions liées à la convention. La commission réitère son intérêt pour examiner, dans le prochain rapport du gouvernement sur l’application de la convention, une vue d’ensemble actualisée de la manière dont il a veillé à ce que «l’amélioration du niveau de vie» soit prise en considération comme «objectif principal des plans de développement économique».