Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

Convenio sobre el servicio del empleo, 1948 (núm. 88) - Serbia (Ratificación : 2000)

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport concernant l’application de la convention en République de Serbie pour la période se terminant en juillet 2009, rapport qui contient des réponses à sa demande directe de 2006 et des statistiques. Elle prend également note des commentaires de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie. Le gouvernement indique que, depuis mai 2009, la loi n^o 39 sur l’emploi et l’assurance-chômage constitue la base légale de l’action du Service national de l’emploi (SNE), organisme qui, avec le Fonds de la République de Serbie pour le développement et l’Agence serbe de promotion de l’investissement et des exportations, est chargé principalement de mettre en œuvre la politique de l’emploi. Le gouvernement indique en outre que, depuis 2005, le SNE s’efforce de réorganiser son réseau d’unités administratives, en fonction de la situation économique et de l’évolution des marchés locaux du travail. En 2009, le SNE englobait ainsi deux services provinciaux, 34 bureaux, 21 services et 127 postes avancés, couvrant le territoire administré par le gouvernement. La commission prie le gouvernement de continuer de faire rapport sur l’évolution du fonctionnement du SNE (articles 1, paragraphe 2, et 3 de la convention) et de continuer de fournir des statistiques (Point IV du formulaire de rapport).

Articles 4 et 5. Coopération des partenaires sociaux. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le processus d’institutionnalisation du dialogue social se poursuit et que la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage constitue la nouvelle base légale de fonctionnement des conseils nationaux et locaux de l’emploi. Elle prend note en outre des informations concernant, d’un part, la composition des conseils fédéraux et locaux de l’emploi et, d’autre part, la formation dont les membres des conseils économiques locaux ont bénéficié. La commission invite le gouvernement à exposer, dans son prochain rapport, comment les conseils économiques locaux fonctionnent aux différents niveaux et comment les avis des partenaires sociaux sont pris en considération par le SNE. La commission invite le gouvernement à indiquer également quelle est la procédure suivie pour désigner les représentants des travailleurs et des employeurs dans les conseils de l’emploi (articles 4 et 5).