Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

Convenio sobre la protección del salario, 1949 (núm. 95) - Barbados (Ratificación : 1967)

Article 11 de la convention. Traitement préférentiel des créances salariales dans les procédures de faillite. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note avec intérêt de l’abrogation de la loi de 1925 sur les faillites et de l’adoption de la loi sur les faillites et l’insolvabilité (Cap. 303), en particulier son article 113, qui n’accordait qu’un privilège de quatrième rang aux créances nées des salaires dus pour les six mois précédant la faillite, à concurrence d’un maximum de 4 000 dollars de la Barbade dans chaque cas, ces créances ayant désormais la priorité sur celles de l’Etat et de l’assurance nationale. La commission note également avec intérêt que le gouvernement déclare qu’il envisage de ratifier la convention (n^o 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, comme le demande depuis longtemps l’Union des travailleurs de la Barbade. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise à cet égard.

Article 14 a). Bulletins de salaire. La commission note que le gouvernement indique que, dans sa formulation actuelle, la loi sur la protection des salaires (Cap. 351) ne donne pas pleinement effet à cet article de la convention en ce qu’il ne prescrit pas que les travailleurs doivent être informés avant d’être affectés à un emploi des conditions de rémunération qui leur seront applicables et qu’il n’oblige pas non plus à leur délivrer un bulletin de salaire. Elle note qu’un projet de loi sur les droits au travail, censé corriger cette lacune, est actuellement à l’étude. La commission rappelle à cet égard la teneur du paragraphe 460 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, où elle explique que «le fait d’être suffisamment informé des éléments du salaire, par exemple de l’ensemble des composantes du salaire et des taux applicables, de la méthode de calcul et des retenues obligatoires, est devenu aussi important qu’être payé à temps et complètement. En tout cas, ces informations sont indispensables pour comprendre absolument la façon dont le montant du salaire dû est calculé». De fait, la nécessité de garantir une plus grande transparence et une plus grande protection des droits des travailleurs a eu pour effet de porter le principe d’une information adéquate des travailleurs sur leurs conditions de rémunération au niveau de l’une des exigences fondamentales de la convention. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout nouveau développement à cet égard et de communiquer copie de la nouvelle législation lorsqu’elle aura été finalisée.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations générales sur l’application de la convention dans la pratique depuis un certain nombre d’années. Par conséquent, elle apprécierait que le gouvernement communique avec son prochain rapport toutes informations disponibles, notamment et par exemple des statistiques du nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, des copies de conventions collectives contenant des clauses relatives aux conditions de rémunération, des extraits de rapports des services d’inspection faisant apparaître le nombre des infractions touchant aux salaires et les sanctions imposées, toutes difficultés rencontrées dans le paiement à temps du salaire dans les secteurs public et privé, des copies d’études ou enquêtes officielles portant sur la question du salaire, etc.