National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo
La commission rappelle qu’elle avait, dans ses précédents commentaires, pris note des observations de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs - Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT) faisant état de l’absence de mécanismes de négociation collective dans l’administration publique, le pouvoir judiciaire et l’éducation, et invité le gouvernement à examiner avec les organisations les plus représentatives les mécanismes possibles de promotion de la négociation collective dans l’administration publique et à l’informer dans son prochain rapport de tout progrès en la matière.
La commission note, à cet égard, avec satisfaction l’indication du gouvernement selon laquelle, suite à l’entrée en fonctions d’une nouvelle administration en 2005, une structure de négociation a été convoquée au niveau du secteur public. Le gouvernement indique que cette négociation a permis l’adoption d’un accord-cadre prévoyant trois niveaux de négociation différents et que de multiples accords ont été signés (dont l’un concerne les conditions salariales des travailleurs de l’administration publique). Enfin, la commission note également l’adoption de la loi no 18508 du 28 juin 2009, concernant la négociation collective dans le cadre des relations professionnelles au sein du secteur public.