Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Convenio sobre seguridad y salud de los trabajadores, 1981 (núm. 155) - Kazajstán (Ratificación : 1996)

La commission prend note avec intérêt du dernier rapport du gouvernement qui contient des informations sur la stratégie de développement à long terme «Kazakhstan 2030», sur les programmes successifs de sécurité et de santé au travail qui ont été mis en œuvre (le dernier pour 2007-2009), sur le programme national par pays de promotion du travail décent 2007-2009 et sur la réforme législative concomitante qui comprend l’adoption d’un Code du travail, entré en vigueur en 2007. La commission prend note aussi de l’information selon laquelle, conformément au Code du travail, l’une des principales priorités est d’améliorer les systèmes nationaux d’action et de gestion en matière de sécurité et de santé au travail. La commission note que, conformément aux principes fondamentaux de la sécurité et de la santé au travail, l’article 4 du Code du travail énumère les objectifs de la politique nationale de sécurité et de santé au travail et que, depuis son entrée en vigueur, le Code du travail a été mis en application, entre autres, au moyen de l’adoption de 26 lois de réglementation (dont 11 sur la sécurité et la santé au travail) et de plus de 30 amendements et ajouts. La commission prend note aussi des copies qui ont été soumises des instruments suivants: résolution n^o 720 du 21 août 2007 sur la communication d’informations et sur la production de statistiques nationales en matière de sécurité et de santé au travail; résolution n^o 721 du 21 août 2007 concernant l’adoption par les autorités compétentes d’une règlementation sur la sécurité et la santé au travail; décret n^o 157-p du 17 juillet 2007 concernant l’élaboration et l’approbation par les employeurs d’instructions sur la sécurité et la santé au travail; décret n^o 200-p du 22 août 2007 relatif au statut-type des services de la sécurité et de la santé au travail dans les organisations; décret n^o 185-p du 31 juillet 2007 concernant la liste des tâches pour lesquelles l’emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans est interdit; et décret n^o 185-p du 31 juillet 2007 sur les limites s’appliquant au transport et à la manutention de charges lourdes par des travailleurs âgés de moins de 18 ans. La commission se félicite de ces faits nouveaux et demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les prochaines révisions de la politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail et sur la législation y donnant effet.

Article 5 b) de la convention. Liens entre les composantes matérielles du travail et les personnes qui exécutent ou supervisent le travail. La commission note que le gouvernement ne répond pas dans son rapport à ce qu’elle demandait au sujet de l’effet donné à cet article. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer la mesure dans laquelle les liens entre les composantes matérielles du travail et les personnes qui exécutent ou supervisent le travail sont prises en compte dans l’élaboration des normes pertinentes sur la sécurité et la santé au travail.

Article 11 c) et d). Déclaration des maladies professionnelles et réalisation d’enquêtes sur les accidents et les maladies professionnelles. La commission se félicite de l’adoption de la résolution n^o 720 du 21 août 2007 sur la communication d’informations et la production de statistiques nationales en matière de sécurité et de santé au travail. Elle note que, en vertu de l’article 4 du Code du travail, la politique nationale sur la sécurité et la santé au travail vise notamment à établir une procédure unique pour signaler les accidents du travail et les maladies professionnelles. Etant donné l’importance cruciale d’enquêtes systématiques sur les accidents à des fins de prévention, et de la disponibilité de données statistiques fiables non seulement sur les accidents professionnels, mais aussi sur les maladies professionnelles afin d’évaluer les progrès dans ce domaine, la commission se félicite de cet objectif. Cela étant, la commission souhaite aussi attirer l’attention du gouvernement sur le fait qu’une nouvelle liste des maladies professionnelles a été adoptée en mars 2010 (voir www.ilo.org/ilolex/french/recdisp1.htm) et que cette liste peut servir de modèle utile pour toute nouvelle législation dans ce domaine. Se référant à ce qui précède, et à l’article 20.1, paragraphes 18 et 24, de la loi sur la protection de la main-d’œuvre qui réglemente la déclaration d’accidents et la réalisation d’enquêtes sur les accidents professionnels, la commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour élaborer un système d’enregistrement et de déclaration des accidents et des maladies professionnelles, et de soumettre la législation applicable dès qu’elle aura été adoptée.

Article 11 f). Systèmes d’investigation des agents chimiques, physiques ou biologiques du point de vue de leur risque pour la santé. Se référant à l’application de cet article, la commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement indique que les inspecteurs du travail, en vertu de l’article 330 du Code du travail, sont chargés de veiller à l’application de la législation du travail. Toutefois, la commission note que ces éléments semblent concerner principalement l’application de l’article 9 de la convention. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la disposition à l’examen. L’article 11 f) a un caractère plus préventif et suppose en particulier des investigations sur les risques potentiels des agents chimiques, physiques et biologiques, y compris la mise en place de mécanismes d’évaluation des risques sur le lieu de travail, tels que ceux mentionnés à l’article 20 de la loi sur la sécurité et la santé au travail. Le gouvernement peut se reporter, par exemple, aux paragraphes 141 à 144 de l’étude d’ensemble de 2009 sur la sécurité et la santé au travail (pour consulter le texte entier de l’étude d’ensemble, voir www.ilo.org/ilolex/french/surveyq.htm). La commission invite le gouvernement à fournir d’autres informations sur le développement progressif des systèmes d’évaluation des risques sur le lieu de travail.

Article 16, paragraphe 2. Dispositions énonçant l’obligation des employeurs de faire en sorte que les substances et agents chimiques, physiques et biologiques placés sous leur contrôle ne présentent pas de risque pour la santé. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement ne répond pas à la question qu’elle lui avait posée précédemment au sujet de l’application de cette disposition. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures que les employeurs doivent prendre pour faire en sorte que les substances et les agents susmentionnés ne présentent pas de risque pour la santé.

Article 19 d). Dispositions prises pour que les travailleurs et leurs représentants reçoivent une formation appropriée dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. La commission note que, en réponse à sa demande précédente concernant les mesures prises pour mettre en œuvre cette disposition, le gouvernement se réfère à l’article 315 du Code du travail qui porte sur les obligations des travailleurs, et aux articles 340 et 341 sur le contrôle facultatif effectué par des inspecteurs du travail bénévoles, articles qui font notamment la liste de leurs droits. La commission note que ces dispositions ne répondent pas à la question qu’elle a posée dans son commentaire précédent. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer l’application de cette disposition.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note de la mention qui est faite de l’article 328 du Code du travail et des informations détaillées concernant les fonctions et facultés des inspections du travail. La commission demande au gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont l’inspection du travail fonctionne dans la pratique et de préciser si les inspecteurs peuvent accéder comme il convient aux lieux de travail afin de s’acquitter de leur tâche. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des extraits des rapports des services d’inspection et, s’il existe de telles statistiques, des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées, en indiquant notamment la suite qui y est donnée.