National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo
Consultations tripartites prescrites par la convention. La commission prend note du rapport soumis par le gouvernement pour la période se terminant en juin 2010. Elle note les résultats des échanges auxquels le Conseil de la politique internationale du travail a procédé en 2008 et 2009, notamment sur un plan à moyen et long termes visant à la ratification des conventions internationales du travail, en particulier des conventions nos 95, 115 et 139. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur le contenu des consultations tenues en ce qui concerne chacune des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.