National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des observations présentées par la Confédération syndicale internationale (CSI) le 24 août 2010, qui concernent des questions déjà soulevées par la commission ainsi que de graves allégations de meurtres et d’agressions physiques de manifestants et d’arrestations de représentants syndicaux. La commission rappelle que la liberté syndicale, et en particulier le droit syndical protégé par la convention, ne peut s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de toutes sortes visant les représentants et les membres d’organisations de travailleurs, et que l’arrestation de syndicalistes pour des raisons liées à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave atteinte aux libertés civiles en général et aux droits syndicaux en particulier. Dans ces circonstances, la commission prie instamment le gouvernement de transmettre des informations complètes concernant l’ensemble des allégations de meurtres, d’agressions physiques et d’arrestations de syndicalistes et de représentants syndicaux.
La commission demande également au gouvernement de transmettre des informations sur les autres questions soulevées dans son observation de 2009 (80e session) afin qu’elles puissent être examinées en 2011, dans le cadre du cycle régulier de présentation des rapports.