National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, dans lequel il indique qu’il n’y a pas eu de changement en ce qui concerne l’application de la convention pendant la période soumise à l’examen, et qu’il tiendra le Bureau informé de toute décision prise au sujet de la ratification de la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. La commission rappelle que, en vertu de la pratique établie, la dénonciation de la convention no 45 sera ouverte de nouveau pendant un an du 30 mai 2017 au 30 mai 2018. La commission demande au gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise à cet égard.