Observación (CEACR) - Adopción: 2011, Publicación: 101ª reunión CIT (2012)

Convenio sobre seguridad e higiene (trabajos portuarios), 1979 (núm. 152) - Federación de Rusia (Ratificación : 2004)

La commission prend note que les informations dans le rapport du gouvernement ne contiennent qu’une très brève affirmation que la législation et la pratique ont continué de donner pleinement effet aux dispositions de la convention. Ni le rapport ci-présent ni les rapports précédents du gouvernement en 2007 et 2009 ne constituent le rapport détaillé conformément au formulaire de rapport concernant cette convention que le gouvernement est tenu de soumettre a la suite de la ratification de cette convention en 2004. En se référant à ses commentaires précédents, la commission note également qu’aucune information supplémentaire n’a été fournie cette année en ce qui concerne le projet de normes techniques axées sur la sécurité dans les transports maritimes et les infrastructures qui s’y rapportent que le gouvernement indiquait en 2009 étant en développement. La commission exprime à nouveau l’espoir que ce projet de normes techniques sera adopté prochainement et qu’il donnera pleinement effet à la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer le texte du projet de normes techniques donnant effet à la convention dès que cet instrument aura été adopté et elle demande à nouveau au gouvernement de communiquer un rapport détaillé sur l’application de la convention, en se conformant au formulaire de rapport et en indiquant ainsi, de façon détaillée, de quelle manière il est donné effet aux diverses dispositions de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2012.]