Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2013, Publicación: 103ª reunión CIT (2014)

Convenio sobre el descanso semanal (industria), 1921 (núm. 14) - Argelia (Ratificación : 1962)

Article 7 de la convention. Affiches et registres. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note la référence du gouvernement à l’article 76 de la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations du travail concernant l’élaboration d’un règlement intérieur dans les entreprises, et au décret exécutif no 96-98 du 6 mars 1996 déterminant la liste et le contenu des livres et registres spéciaux obligatoires pour les employeurs. La commission note cependant que le règlement intérieur est facultatif pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs et qu’il fixe essentiellement des règles dans le domaine disciplinaire (fautes disciplinaires et sanctions correspondantes). S’agissant du décret exécutif no 96-98, il ne prévoit pas l’obligation pour l’employeur de faire connaître aux travailleurs les jours et heures de repos au moyen d’affiches apposées d’une manière apparente dans l’établissement ou d’un registre dressé selon le mode approuvé par la législation ou par un règlement. La commission souhaite rappeler à cet effet que l’article 7 de la convention vise à informer les travailleurs employés dans des établissements industriels des conditions de repos hebdomadaire qui leur sont applicables, et à garantir la mise en œuvre et l’application de ces conditions. La commission espère donc que le gouvernement prendra les mesures nécessaires, dans un proche avenir, afin d’assurer que tous les travailleurs soient informés des jours et heures de repos au moyen d’affiches ou de registres, conformément à cet article de la convention.