Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2013, Publicación: 103ª reunión CIT (2014)

Convenio sobre las prestaciones en caso de accidentes del trabajo y enfermedades profesionales, 1964 [Cuadro I modificado en 1980] (núm. 121) - República Democrática del Congo (Ratificación : 1967)

Se référant à son observation précédente, la commission note les informations fournies par le gouvernement concernant le mode de calcul et de paiement des prestations périodiques dues en cas d’incapacité temporaire de travail (articles 13, 14 et 18 (lus conjointement avec les articles 19 et 20) de la convention). Elle espère que son prochain rapport contiendra des explications supplémentaires concernant la révision du montant des prestations (article 21 de la convention), le fonctionnement des procédures d’appel et de contestation (article 23) et la bonne administration des institutions et services qui concourent à l’application de la convention (article 24, paragraphe 2).